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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Chauffage ne fonctionne pas dans la salle de bain
Sujet initié par aaa, il y a 1 mois - 501 vues

Bonjour,Depuis de début de l'hiver, mon radiateur de la salle de bain ne fonctionne pas,Après plusieurs appels au bailleur et 2 mails envoyés (avec pour seule action de leur part, une réponse automatique indiquant que la réclamation a été prise en compte)De ce fait, j'ai saisi le conciliateur de justice qui leur a écrit un premier mail, pour lequel le bailleur lui a répondu "qu'une entreprise sera envoyé..." Après 10 jours, Je n'ai rien vu venir, ni appel téléphonique, ni mail, ni courrier, que ce soit du bailleur ou d'une entreprise J'ai de nouveau contacté le conciliateur qui a relancé le bailleur il y a 2 ou 3 jours Dans mes demandes au bailleur, j'ai également exigé un remboursement de 50€ par mois de remboursement de mon loyer par rétroactivement depuis le mois novembre Que dois-je faire maintenant, suis-je dans mon bon droit dans mes demandes de remboursement de loyer, l'appartement n'entre t'il pas dans les critères de logement indécent ?Merci de vos réponses
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Le bailleur a l'obligation de maintenir le logement en bon état d'usage et de réparation, ce qui inclut le bon fonctionnement des équipements de chauffage.

Si votre radiateur ne fonctionne pas et que vous avez déjà informé votre bailleur sans obtenir de réponse satisfaisante, vous êtes en droit de demander des réparations.

Concernant votre demande de remboursement de loyer, vous pouvez effectivement demander une réduction de loyer pour le trouble de jouissance que vous subissez en raison de l'absence de chauffage.

Toutefois, il est essentiel de prouver que cette situation a eu un impact significatif sur votre confort et votre usage du logement.

Ainsi, si vous ne l'avez pas encore fait, adressez une lettre recommandée avec avis de réception à votre bailleur, lui rappelant ses obligations et lui demandant de procéder aux réparations dans un délai précis.

Mentionnez également votre demande de remboursement de loyer pour la période concernée.

Si le bailleur ne répond pas à votre mise en demeure ou si la situation ne s'améliore pas, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de résoudre le litige.

En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une décision sur le remboursement de votre loyer et contraindre le bailleur à effectuer les réparations nécessaires.

Vous devez continuer à payer votre loyer pendant ce processus, car le non-paiement pourrait être utilisé contre vous dans le cadre d'une éventuelle procédure judiciaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
SignalerCommenter la réponse
aaa
Rebonjour,

Qu'entendez vous par commission départementale de conciliation, vous voulez parler du conciliateur de justice ?

Merci
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Bonjour,

La Commission Départementale de Conciliation (CDC) est une instance spécialisée qui intervient principalement en droit du logement (litiges entre bailleurs et locataires, augmentation de loyer, dépôt de garantie, etc.). Elle est différente du conciliateur de justice, qui intervient sur divers litiges civils et commerciaux.

Si votre situation concerne un conflit locatif, la CDC peut être saisie gratuitement avant toute action en justice.

Merci de confirmer que la question a été résolue svp.
Bon courage

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Oui, il s'agit d'une commission qui vise à trouver une issue amiable entre locataire et propriétaire dans leur litige.

Vous pouvez retrouver les coordonnées de la commission de votre département sur un internet.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
SignalerRépondre
aaa
Merci a vous deux
il y a 1 mois
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