Bonjour,Depuis de début de l'hiver, mon radiateur de la salle de bain ne fonctionne pas,Après plusieurs appels au bailleur et 2 mails envoyés (avec pour seule action de leur part, une réponse automatique indiquant que la réclamation a été prise en compte)De ce fait, j'ai saisi le conciliateur de justice qui leur a écrit un premier mail, pour lequel le bailleur lui a répondu "qu'une entreprise sera envoyé..." Après 10 jours, Je n'ai rien vu venir, ni appel téléphonique, ni mail, ni courrier, que ce soit du bailleur ou d'une entreprise J'ai de nouveau contacté le conciliateur qui a relancé le bailleur il y a 2 ou 3 jours Dans mes demandes au bailleur, j'ai également exigé un remboursement de 50€ par mois de remboursement de mon loyer par rétroactivement depuis le mois novembre Que dois-je faire maintenant, suis-je dans mon bon droit dans mes demandes de remboursement de loyer, l'appartement n'entre t'il pas dans les critères de logement indécent ?Merci de vos réponses
Le bailleur a l'obligation de maintenir le logement en bon état d'usage et de réparation, ce qui inclut le bon fonctionnement des équipements de chauffage.
Si votre radiateur ne fonctionne pas et que vous avez déjà informé votre bailleur sans obtenir de réponse satisfaisante, vous êtes en droit de demander des réparations.
Concernant votre demande de remboursement de loyer, vous pouvez effectivement demander une réduction de loyer pour le trouble de jouissance que vous subissez en raison de l'absence de chauffage.
Toutefois, il est essentiel de prouver que cette situation a eu un impact significatif sur votre confort et votre usage du logement.
Ainsi, si vous ne l'avez pas encore fait, adressez une lettre recommandée avec avis de réception à votre bailleur, lui rappelant ses obligations et lui demandant de procéder aux réparations dans un délai précis.
Mentionnez également votre demande de remboursement de loyer pour la période concernée.
Si le bailleur ne répond pas à votre mise en demeure ou si la situation ne s'améliore pas, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de résoudre le litige.
En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une décision sur le remboursement de votre loyer et contraindre le bailleur à effectuer les réparations nécessaires.
Vous devez continuer à payer votre loyer pendant ce processus, car le non-paiement pourrait être utilisé contre vous dans le cadre d'une éventuelle procédure judiciaire.
La Commission Départementale de Conciliation (CDC) est une instance spécialisée qui intervient principalement en droit du logement (litiges entre bailleurs et locataires, augmentation de loyer, dépôt de garantie, etc.). Elle est différente du conciliateur de justice, qui intervient sur divers litiges civils et commerciaux.
Si votre situation concerne un conflit locatif, la CDC peut être saisie gratuitement avant toute action en justice.
Merci de confirmer que la question a été résolue svp. Bon courage
Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
