Un enregistrement téléphonique sans consentement ./ problème immobilier.
Sujet initié par Latifa Sara, il y a 7 jours - 296 vues
Bonjour, Je suis à Paris XVIII eme.
Mon propriétaire a enregistré sa conversation avec une de mes amies sans son consentement sous un numéro d'appel caché afin de la questionner pour établir qu'elle serait ma colocataire ou sous-locataire. Cette copine est allemande et vient très souvent habiter chez moi. Elle a donc reconnu participer à mes loyers sans vraiment comprendre les questions posées.La concierge a fourni son numéro de téléphone sans son autorisation. Cet enregistrement a été partagé vers l'avocate de mon propriétaire et de celle ci vers mes parents qui sont mes garants. Je suis en conflit et en période de négociations avec ce propriétaire pour une affaire de loyers volontairement impayés par moi, en réaction avec des demandes que je juge anormales. Cet enregistrement peut il être utilisé contre moi? Mon amie peut elle poursuivre ce propriétaire? Merci pour vos réponses
Un enregistrement réalisé à l’insu d’une personne et sans son consentement ne peut pas être utilisé comme preuve en justice, car il constitue une atteinte à la vie privée (article 226-1 du Code pénal). Votre propriétaire ne peut donc pas s’en servir contre vous dans le cadre de votre litige.
Votre amie, quant à elle, pourrait engager des poursuites contre le propriétaire pour enregistrement illégal d’une conversation privée, qui est une infraction pénale. Elle pourrait également contester la transmission de son numéro sans son accord, si elle souhaite engager des démarches à ce sujet.
Une analyse approfondie de votre dossier par un avocat permettrait d’évaluer les actions possibles en fonction des éléments de votre affaire.
Merci de confirmer que la question a été résolue svp. Bon courage !
Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Merci 1000X, néanmoins l'avocate de ce propriétaire aux méthodes insidieuse confirme à mes parents ( mes garants) que ce genre d'enregistrement est complètement recevable...puisqu'elle essaye d'ajouter aux loyers que je dois deux mois de sous location que j'aurais perçu.
Je suis donc qu'à moitié rassurée. Je ne sais pas combien une aide juridique dans cette affaire pourrait me coûter.Etudiante aussi et étrangère en plus, mon amie ne sait pas du tout si elle peut continuer sur une lancée plus défensive contre ce qu'elle vient de subir ( mon père nous dit que c'est un peu comparable à un viol, mais on en doute). Ceci dit, elle a tout de même déposé une pré-plainte... En tout cas votre réponse nous a fait du bien, merci encore et bonne journée, maitre.
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