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Alexia.frForumImmobilierRégularisation de charges
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Régularisation de charges
Sujet initié par Marion, il y a 5 jours - 343 vues

Bonjour.

Mon bailleur social n'a toujours pas procédé à la régularisation de charges de l'année 2023 alors que ça aurait dû être en 2024.

A-t-il le droit de faire cela ?

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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10299 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Le bailleur peut procéder à une régularisation annuelle des charges locatives. Cette régularisation doit être effectuée au moins une fois par an, et le bailleur doit fournir un décompte des charges par nature, ainsi que les pièces justificatives correspondantes, dans un délai d'un mois avant la régularisation.

Si le bailleur ne procède pas à cette régularisation dans le délai imparti, il peut être considéré comme en défaut. Toutefois, la loi ne prévoit pas expressément de sanction pour l'absence de régularisation annuelle.

Dès lors, le bailleur peut, en théorie, réclamer des arriérés de charges pour une période antérieure, mais cela pourrait être contesté si la régularisation est jugée tardive ou excessive.

En cas de litige sur le montant des charges ou sur la régularisation, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 5 jours
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10299 questions résolues5 publications
Contacter
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 4 jours
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