Remplacement

Question

Je suis en CDI et depuis 3 ans je remplace une salariée qui est en arrêt maladie. J'ai une prime de remplacement mais je n'ai pas signé d'avenant a mon contrat sachant que je suis opératrice et que mon mon coef est 720 alors que le remplacement que je fais est coef 820 est- ce légal?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Il est courant que les employeurs versent une prime de remplacement aux salariés qui prennent en charge les tâches d'un collègue absent. Cependant, cette prime ne modifie pas officiellement votre contrat de travail ni votre coefficient. En principe, toute modification substantielle de votre contrat de travail, comme un changement de poste ou de coefficient, doit être formalisée par un avenant signé par les deux parties. Le fait que vous n'ayez pas signé d'avenant pourrait poser problème, surtout si vos responsabilités et votre coefficient ont effectivement changé. Le fait de ne pas avoir signé d'avenant alors que vous assumez des responsabilités correspondant à un coefficient supérieur pourrait être considéré comme une irrégularité. Vous pourriez être en droit de demander une régularisation de votre situation, y compris une réévaluation de votre coefficient et une modification de votre contrat de travail. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En principe, le remplacement d'un salarié en arrêt maladie est encadré par le droit du travail. Selon l'article L1226-1 du Code du travail, l'employeur peut recourir à un salarié pour remplacer un salarié absent, mais cela doit se faire dans le respect des dispositions contractuelles et conventionnelles applicables. La prime de remplacement que vous mentionnez peut être légale si elle est prévue par votre contrat de travail ou par la convention collective applicable. Si cette prime n'est pas stipulée dans votre contrat ou dans un avenant, il pourrait être contesté que vous en bénéficiez. Concernant la différence de coefficient, cela peut également poser problème. En effet, le coefficient est souvent lié aux responsabilités et aux compétences requises pour le poste. Si vous occupez un poste avec un coefficient supérieur sans avoir signé d'avenant, cela pourrait être considéré comme une modification de votre contrat de travail, qui nécessite l'accord des deux parties. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

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