Sujet initié par Julien09, il y a 8 jours - 373 vues
Bonjour, Ayant fait un dossier leasing social en janvier 2024 et après acceptation par les deux parties, la concession n'a pu me livrer dans les temps et a émis un nouveau contrat (sans annulation du premier). Le deuxième contrat étant réfusé par l'organisme de crédit, ai-je un recours pour le premier contrat ( signé et clauses d'annulation n'apparaissant pas dans le contrat) Merci de vos réponses
Si le premier contrat a été signé et qu'il ne comporte pas de clauses d'annulation, il demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été formellement annulé par les parties.
Vous devez vérifier les conditions générales de ce contrat pour voir si des dispositions spécifiques s'appliquent en cas de non-livraison. La concession a une obligation de livraison dans les délais convenus.
Si elle ne respecte pas cette obligation, cela peut constituer un manquement contractuel. Vous pourriez alors envisager de demander l'exécution forcée du contrat ou des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Si le deuxième contrat a été refusé par l'organisme de crédit, cela ne remet pas en cause la validité du premier contrat. Vous pouvez donc faire valoir vos droits en vous appuyant sur le premier contrat, notamment en demandant à l'organisme de crédit de respecter les engagements pris dans le cadre de ce contrat.
Selon l'article L. 312-12 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation après l'acceptation d'une offre de crédit.
Si vous n'avez pas exercé ce droit dans le délai imparti, cela pourrait limiter vos options. Cependant, l'absence de livraison dans les délais pourrait également vous donner des arguments pour contester la validité de l'engagement.
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