Recherche d'un avocat pour recours contre décision inscript°au barreau art. 98*3
Sujet initié par Patience, il y a 7 jours - 197 vues
Bonjour, Le Conseil de l’Ordre à rejeté ma demande d’inscription au Tableau du Barreau au visa de l’Article 98 alinéa 3 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et me demande de m'adresser au procureur de la Cour d'Appel. A cet effet, je recherche un avocat pour m'assister dans mes démarches et mes recours. Merci de vos réponses
Sachez qu'en application de l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, seuls le procureur général ou l'avocat ayant sollicité l'inscription ont qualité pour former un recours contre les décisions du conseil de l'Ordre relatives à l'inscription au tableau.
Dès lors, vous devez vous adresser au procureur général pour contester la décision de rejet de votre demande d'inscription.
Par ailleurs, la cour d'appel, saisie du recours, est investie de plein droit de l'entière connaissance du litige et doit statuer elle-même sans pouvoir renvoyer l'affaire devant une autre autorité.
Dans votre situation, je vous conseille donc de vous faire assister par un avocat.
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