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Alexia.frForumFamille & PersonnesMajeur protégé et frère incarcéré
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Majeur protégé et frère incarcéré
Sujet initié par caline59, il y a 5 jours - 265 vues

Bonjour,
Ma situation est assez complexe, mon frère est incarcéré depuis 5 ans 1/2 pour viol sur mineur (sa belle fille). Sa condamnation est de 12 ans d'emprisonnement et il est fiché pour 40 ans au fichier des délinquants sexuels.
Il me menace qu'à sa sortie, il demandera au juge des tutelles un "droit de regard" sur ce qui concerne notre soeur handicapée mentale qui est protégé par l'état, elle est sous mesure de curatelle, je suis sa curatrice depuis plus de 10 ans. Je m'occupe d'elle constamment (rv médicaux, administratifs etc....)
En plus de ça, mon frère n'est pas très gentil avec notre soeur, la dernière fois qu'il l'a eu au téléphone depuis la prison, il s'est mis en colère contre elle car il en avait marre qu'elle pose toujours les mêmes questions. Ma soeur m'en a parlé le lendemain et s'est mise à pleurer.
- Pensez-vous que le juge des tutelles va accepter sa demande du "droit de regard" ?
- Est-ce que je dois avertir le juge des tutelles que notre frère est en prison ?

Dans l'attente de vos réponse et en vous remerciant par avance,
Cordialement
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1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10299 questions résolues5 publications
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Bonsoir,

Le juge des tutelles prend en compte l'intérêt de la personne protégée dans ses décisions. Dans votre cas, votre frère, en raison de sa condamnation pour viol sur mineur et de son inscription au fichier des délinquants sexuels, pourrait être perçu comme une menace pour le bien-être de votre sœur.

Il est donc probable que le juge des tutelles prenne en considération ces éléments pour refuser toute demande de droit de regard de votre frère.

L'article 449 du Code civil précise que le juge doit désigner un tuteur ou un curateur en tenant compte de l'intérêt de la personne protégée.

Étant donné les antécédents de votre frère et son comportement envers votre sœur, il est peu probable qu'il soit considéré comme une personne apte à exercer un droit de regard sur sa vie.

Concernant votre obligation d'informer le juge des tutelles, vous devez le faire.

Vous pouvez lui communiquer les informations relatives à la situation de votre frère, notamment son incarcération et les faits qui lui sont reprochés.

Cela permettra au juge de prendre une décision éclairée concernant la protection de votre sœur.

Merci d’informer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 jours
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