Chaudière défectueuse après achat

Question

J'ai acheté en novembre dernier un appartement neuf jamais habité qui est chauffé au gaz via une chaudière gaz murale.Celle ci étant neuve, au même titre que l'appartement, était censée fonctionner, ce qui s'avère ne pas être le cas.Il s'avère après vérification que l'arrivée électrique du thermostat était beaucoup trop forte (220v au lieu de 25V) ce qui a grillé également des éléments de la chaudière lors de la mise en route.J'ai contacté le vendeur (promoteur) qui traine le sujet depuis décembre sans proposer de solution concrète. Quels recours sont possibles pour accélérer les choses? Je paie actuellement les mensualités de mon crédit pour ce nouvel appartement+ le loyer de mon appartement actuel, le nouveau n'étant pas habitable au vu des températures extérieures (et financièrement cela devient très compliqué pour moi d'assurer le paiement des deux).Merci par avance pour votre aide.Kevin

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Kevin, Vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité, qui couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison du bien. Cette garantie est valable pendant deux ans à compter de la livraison. Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement de la chaudière défectueuse. Si l'appartement est neuf, il est couvert par la garantie décennale, qui protège contre les vices cachés et les défauts de construction pendant dix ans. Vous pouvez contacter le promoteur pour faire jouer cette garantie. Envoyez une lettre de mise en demeure au promoteur, en recommandé avec accusé de réception, pour exiger la réparation ou le remplacement de la chaudière dans un délai raisonnable. Mentionnez les conséquences financières que vous subissez en raison de ce problème. Si le promoteur ne réagit pas à la mise en demeure, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent pour obtenir réparation. Un avocat spécialisé en droit immobilier pourra vous accompagner dans cette démarche. Consultez un avocat pour obtenir des conseils personnalisés et vous aider à constituer un dossier solide. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Selon la législation applicable, le promoteur a l'obligation de livrer un bien conforme aux spécifications contractuelles et en bon état de fonctionnement.  Si la chaudière est défectueuse en raison d'une installation non conforme (comme une arrivée électrique trop forte), cela peut constituer un manquement aux obligations de conformité du promoteur. Dans votre situation, vous disposez donc de différents recours. Vous pouvez adresser tout dabord commencer par adresser une mise en demeure au promoteur par courrier recommandé avec accusé de réception.  Dans ce courrier, vous devez exposer clairement le problème, rappeler les obligations du promoteur et exiger une intervention rapide pour réparer ou remplacer la chaudière. Par ailleurs, selon l'article 1792-6 du Code civil, le promoteur est tenu à une garantie de parfait achèvement pendant un an à compter de la réception des travaux.  Vous pouvez donc lui rappeler cette obligation et exiger qu'il prenne en charge les réparations nécessaires. Si le promoteur ne répond pas favorablement à votre mise en demeure, vous pouvez contacter une association de consommateurs qui pourra vous conseiller et éventuellement intervenir en votre faveur. En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la réparation du préjudice subi, notamment en raison des frais supplémentaires liés à votre situation actuelle (paiement du crédit et du loyer). Vous pouvez également envisager de demander des dommages et intérêts pour le préjudice financier que vous subissez en raison de l'absence de chauffage dans votre nouvel appartement. Vous devez conserver toutes les preuves de vos échanges avec le promoteur, ainsi que les documents relatifs à votre situation financière, afin de soutenir votre dossier en cas de litige. Enfin, si vous avez souscrit une assurance habitation, vérifiez si elle couvre ce type de situation, ce qui pourrait vous apporter un soutien financier temporaire. Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

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Sujet initié par Tidus, il y a 8 jours - 419 vues

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