Bonjour. J'ai 65 ans et reçoit un congé par huissier des propriétaires de mon appartement pour reprise habitation loi Alur avec ordre de quitter mon logement fin décembre prochain à 66 ans et demi. J'habite ici depuis 8 ans. J'ai refait tout mon appartement toute seule. - Il y a trois appartements identiques dans cet immeuble triplex appartenant aux mêmes propriétaires, une locataire protégée au rez de chaussée (sous tutelle) et un jeune de 25 ans au 2ème étage depuis un an. - Vu mon âge mais avec une retraite de 1600 euros je ne suis pas sûre d'être des locataires protégés - J'ai obligé les propriétaires à faire des travaux d'entretien dans l'immeuble et dans mon logement en faisant un signalement pour insalubrité (vengeance ?) - Ils disent vouloir reprendre mon logement pour un de leur fils de 38 ans, salarié, célibataire et sans enfants, qui travaille dans la marine ailleurs et qui revient de temps à autre ici. Ils prétendent qu'il vit chez eux et souhaite prendre son envol. (contradictoire ?) Ne pourrais je pas faire valoir mon âge et mon ancienneté ici par rapport au jeune de 25 ans qui a un logement identique au mien ? Merci de votre aide si vous pouvez m'apporter conseil et réponse. Cordialement Odile
Je comprends que la situation dans laquelle vous vous trouvez est stressante et complexe. La loi ALUR encadre les conditions de reprise de logement par un propriétaire, et il existe des protections, notamment pour les locataires âgés, mais la situation peut varier en fonction des circonstances spécifiques. Voici quelques éléments à prendre en compte : Vous avez mentionné que vous avez 65 ans et que vous percevez une retraite de 1600 euros. Selon la loi, les locataires âgés de 65 ans ou plus, ayant un revenu inférieur à un certain plafond, bénéficient d'une protection renforcée contre la reprise de leur logement. Cependant, le revenu que vous indiquez (1600 euros) est à la limite ou au-dessus de ce plafond, ce qui pourrait remettre en question cette protection. Il est donc important de vérifier si vos revenus entrent dans les critères précis de la loi pour bénéficier de cette protection. Si les propriétaires invoquent la reprise pour habiter le logement, ils doivent en effet justifier que le logement est destiné à leur usage personnel ou à celui d’un membre de leur famille. Ils doivent prouver que cette reprise n'est pas abusive. Dans votre cas, il semble que le fils des propriétaires n’habite pas régulièrement dans l’immeuble et qu'il est loin de "prendre son envol", comme ils le prétendent. Vous pouvez argumenter que cette reprise est en réalité un prétexte, ce qui pourrait affaiblir leur demande. Le fait que le jeune de 25 ans occupe un autre appartement dans l’immeuble pourrait également jouer en votre faveur, car cela remet en question la nécessité de vous faire partir pour leur fils.
Vous avez également refait votre appartement, ce qui témoigne d'un investissement personnel et d'un lien fort avec votre logement. Bien que cela ne soit pas un argument juridique direct, cela peut jouer en votre faveur dans les discussions avec les propriétaires ou lors d'une procédure judiciaire, en mettant en avant votre ancienneté et votre ancrage dans les lieux. Votre situation semble plus stable et légitime par rapport au locataire de 25 ans, qui est là depuis seulement un an.
Cordialement.
Merci d' indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Merci beaucoup pour votre réponse Maître. Je me sens rassurée et vais prendre un avocat pour tenter de garder mon logement donc. Très cordialement. Odile
En France, un locataire est considéré comme protégé s'il a plus de 65 ans et que ses ressources annuelles sont inférieures à certains plafonds. Pour 2023, le plafond pour une personne seule en Île-de-France est de 24 316 €. Avec une retraite de 1 600 € par mois, soit 19 200 € par an, vous pourriez être éligible à ce statut. Si vous êtes considéré comme locataire protégé, le propriétaire ne peut vous donner congé que s'il vous propose un logement de remplacement correspondant à vos besoins et capacités financières.
Le congé pour reprise doit être justifié par un motif légitime et sérieux. Le propriétaire doit prouver que son fils a réellement besoin du logement pour y habiter à titre de résidence principale. Si vous pouvez démontrer que le motif invoqué est fallacieux ou que le fils n'a pas l'intention d'y résider en permanence, vous pourriez contester le congé.
Vous pouvez également faire valoir votre ancienneté dans le logement et les travaux que vous avez réalisés. Bien que cela ne soit pas un motif légal pour contester le congé, cela peut renforcer votre position lors des négociations ou devant le tribunal.
Si vous estimez que le congé est abusif, vous pouvez saisir le tribunal pour contester la validité du congé. Un avocat pourra vous accompagner dans cette démarche et vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
