Motif non sérieux pour congé reprise habitation

Sujet (Cloturé) initié par Odile, il y a 2 mois - 724 vues

Bonsoir Madame,

Je comprends que la situation dans laquelle vous vous trouvez est stressante et complexe. La loi ALUR encadre les conditions de reprise de logement par un propriétaire, et il existe des protections, notamment pour les locataires âgés, mais la situation peut varier en fonction des circonstances spécifiques. Voici quelques éléments à prendre en compte :
Vous avez mentionné que vous avez 65 ans et que vous percevez une retraite de 1600 euros. Selon la loi, les locataires âgés de 65 ans ou plus, ayant un revenu inférieur à un certain plafond, bénéficient d'une protection renforcée contre la reprise de leur logement. Cependant, le revenu que vous indiquez (1600 euros) est à la limite ou au-dessus de ce plafond, ce qui pourrait remettre en question cette protection. Il est donc important de vérifier si vos revenus entrent dans les critères précis de la loi pour bénéficier de cette protection.
Si les propriétaires invoquent la reprise pour habiter le logement, ils doivent en effet justifier que le logement est destiné à leur usage personnel ou à celui d’un membre de leur famille. Ils doivent prouver que cette reprise n'est pas abusive. Dans votre cas, il semble que le fils des propriétaires n’habite pas régulièrement dans l’immeuble et qu'il est loin de "prendre son envol", comme ils le prétendent. Vous pouvez argumenter que cette reprise est en réalité un prétexte, ce qui pourrait affaiblir leur demande. Le fait que le jeune de 25 ans occupe un autre appartement dans l’immeuble pourrait également jouer en votre faveur, car cela remet en question la nécessité de vous faire partir pour leur fils.

Vous avez également refait votre appartement, ce qui témoigne d'un investissement personnel et d'un lien fort avec votre logement. Bien que cela ne soit pas un argument juridique direct, cela peut jouer en votre faveur dans les discussions avec les propriétaires ou lors d'une procédure judiciaire, en mettant en avant votre ancienneté et votre ancrage dans les lieux. Votre situation semble plus stable et légitime par rapport au locataire de 25 ans, qui est là depuis seulement un an.

Cordialement.

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Bonjour

Bonjour Odile,

En France, un locataire est considéré comme protégé s'il a plus de 65 ans et que ses ressources annuelles sont inférieures à certains plafonds. Pour 2023, le plafond pour une personne seule en Île-de-France est de 24 316 €. Avec une retraite de 1 600 € par mois, soit 19 200 € par an, vous pourriez être éligible à ce statut. Si vous êtes considéré comme locataire protégé, le propriétaire ne peut vous donner congé que s'il vous propose un logement de remplacement correspondant à vos besoins et capacités financières.

Le congé pour reprise doit être justifié par un motif légitime et sérieux. Le propriétaire doit prouver que son fils a réellement besoin du logement pour y habiter à titre de résidence principale. Si vous pouvez démontrer que le motif invoqué est fallacieux ou que le fils n'a pas l'intention d'y résider en permanence, vous pourriez contester le congé.

Vous pouvez également faire valoir votre ancienneté dans le logement et les travaux que vous avez réalisés. Bien que cela ne soit pas un motif légal pour contester le congé, cela peut renforcer votre position lors des négociations ou devant le tribunal.

Si vous estimez que le congé est abusif, vous pouvez saisir le tribunal pour contester la validité du congé. Un avocat pourra vous accompagner dans cette démarche et vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre.

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