Succession et testaments

Question

La succession de ma mère se passe mal car, âgée de 92 ans, elle a fait des testaments plus que douteux pour avantager mon frère. Je veux contester ces testaments pour plusieurs raisons. Le notaire qui devait s'occuper de cette succession n'a donc pas fait ni l'acte de notoriété, ni l'attestation immobilière, ni la déclaration de succession aux impôts (du moins que je sache !). Je lui avais fait 3 courriers dont une demande de rendez-vous avant les 6 mois du décès : pas de réponse et pas de rendez-vous. Cela fait 2 ans et demi que j'essaies de contester ces testaments. J'ai déjà payé 2 avocats qui ont refusé de m'accompagner dans mes démarches, ma 1ere avocate s'est même laissée détourner de la mission que je lui avais confiée (contestation des testaments) par le notaire qui lui a laissé le soin de demander aux banques des relevés de compte, ce qu'elle a fait ! Conflit d'intérêt ? Dans ces conditions, comment saisir un juge et avoir une date d'audience afin de contester les testaments sans avocats pour faire l'assignation ??? Encore 2 ans et demi et il y aura prescription ! Quels recours ai-je? Merci pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Rassemblez toutes les preuves qui montrent que les testaments sont douteux. Cela peut inclure des témoignages, des documents médicaux prouvant l'incapacité de votre mère à rédiger un testament valide, ou toute autre preuve pertinente. Vous pouvez rédiger vous-même une assignation en nullité du testament. L'assignation doit contenir les faits, les motifs de contestation, et les preuves que vous avez rassemblées. Vous pouvez trouver des modèles d'assignation en ligne pour vous aider. Déposez l'assignation au tribunal compétent, généralement le tribunal judiciaire du lieu de résidence du défunt. Vous devrez également payer les frais de justice. Une fois l'assignation déposée, le tribunal fixera une date d'audience. Vous devrez vous présenter à l'audience et présenter vos arguments et preuves. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous pouvez contester un testament pour plusieurs raisons. Pour commencer, si votre mère n'était pas en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction des testaments (article 901 du Code civil). Si les testaments ne respectent pas les formes légales requises (articles 970 et 971 du Code civil). Si votre frère a exercé une pression sur votre mère pour qu'elle rédige ces testaments. Le délai pour contester un testament est de cinq ans à compter de l'ouverture de la succession ou de la découverte du vice (article 2232 du Code civil).  Étant donné que cela fait déjà deux ans et demi que vous essayez de contester, il est crucial d'agir rapidement. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession pour contester les testaments.  Vous devrez rédiger une assignation, qui est un acte juridique. Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez le faire vous-même, mais il est plus que judicieux de faire accompagner par un avocat. Il est toutefois possible de se représenter soi-même devant le tribunal. Vous devrez : -Rédiger une assignation. -Déposer cette assignation au greffe du tribunal judiciaire compétent. Attendre la convocation à l'audience. Si vous estimez que votre avocate a agi dans un conflit d'intérêt, vous pouvez envisager de saisir le bâtonnier de l'Ordre des avocats.  Cela pourrait également renforcer votre position si vous devez contester la validité des actes qu'elle a réalisés. Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

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Sujet (Cloturé) initié par Nicou, il y a 1 mois - 670 vues

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