Dette a la caf

Sujet initié par DelN, il y a 4 jours - 227 vues

Bonjour,

Il est tout à fait compréhensible que vous soyez dans une situation frustrante, surtout si vous avez déjà obtenu un jugement pour non-lieu dans une affaire de fraude. Voici les éléments à prendre en compte pour savoir si vous pouvez engager une action en justice contre la CAF dans ce cas :

Si vous avez eu un jugement qui prononce un non-lieu dans une affaire de fraude, cela signifie qu'il n'y a pas eu de preuve suffisante pour poursuivre l'affaire pénalement contre vous. Ce jugement devrait théoriquement mettre fin aux poursuites pénales liées à la fraude.

Si la CAF continue de vous réclamer le règlement de la dette, cela peut être lié à des procédures administratives distinctes de la procédure pénale. En effet, la CAF peut demander le remboursement des sommes indûment perçues, même si aucune condamnation pénale n'a eu lieu. Toutefois, le fait d'avoir obtenu un non-lieu dans l'affaire de fraude peut, dans certains cas, constituer un argument solide pour contester la dette si elle est liée à l'accusation de fraude.

Si vous estimez que la CAF agit de manière injustifiée en continuant de vous réclamer une dette après un non-lieu, voici quelques étapes à envisager :

Vous pouvez saisir la CAF pour leur exposer votre situation, en joignant une copie du jugement de non-lieu et en demandant une révision de leur décision de recouvrement.

Si la CAF persiste dans ses demandes malgré vos explications, vous pouvez contacter le médiateur de la CAF pour tenter de résoudre le litige amiablement.

Si ces démarches ne donnent pas de résultat, vous pouvez envisager une action en justice pour contester la dette.
Il est crucial de bien conserver tous les documents relatifs à votre affaire : jugement de non-lieu, courriers échangés avec la CAF, etc. Ces éléments serviront de preuve dans vos démarches et, le cas échéant, dans une procédure judiciaire.

Cordialement.

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