Suspension permis administrative et jugement crpc

Question

Suite à une conduite en état d' ebriete j' ai eu une suspension administrative de mon permis pour une durée de 8mois. Par la suite 1 mois après les faits je suis passé devant le juge en CRPC, la décision rendu concernant mon permis de conduire est la suivante : Interdiction de conduire un véhicule non équipé d' un dispositif homologué d' anti démarrage par ethylotest électronique pendant une durée de 4 mois. Décision notifié le 12/02/25 Date de début exécution le 12/02/25 Date de fin d' interdiction le 10/06/25 Cette décision est inscrite sur le document ref7 communication d' une décision judiciaire relative au permis de conduire. Mes questions sont les suivantes : Le jugement n' indique pas de suspension ou d' annulation de permis mais seulement une interdiction de conduire un véhicule non équipé de l' EAD, mon permis est il encore suspendu ? La décision judiciaire annule t' elle la suspension administrative ? Quelle est la procédure pour récupérer mon permis ? Je suis obligé de passer des tests et visite médicale comme stipulé sur la décision administrative ? Merci pour vos éclaircissements car même mon avocat n' y comprend plus rien et il me reste peu de temps pour faire appel de la décision. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

La décision judiciaire mentionne uniquement une interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 4 mois. Cela signifie que votre permis n'est pas annulé, mais que vous êtes limité à conduire des véhicules équipés de ce dispositif. La suspension administrative de 8 mois décidée par le préfet reste en vigueur, sauf si la décision judiciaire précise explicitement qu'elle annule la suspension administrative. En général, les décisions judiciaires et administratives sont indépendantes. Pour récupérer votre permis après la suspension administrative, vous devrez passer une visite médicale et éventuellement des tests psychotechniques, surtout si la suspension est supérieure à 6 mois.  Oui, vous êtes obligé de passer des tests et une visite médicale comme stipulé sur la décision administrative. Ces examens sont nécessaires pour vérifier votre aptitude à conduire après une suspension pour conduite en état d'ivresse Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant la suspension administrative de votre permis de conduire, celle-ci reste en vigueur tant qu'elle n'a pas été annulée ou modifiée par une décision judiciaire.  La décision que vous mentionnez, qui impose une interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD, ne constitue pas une annulation de la suspension administrative. En effet, la suspension administrative et la décision judiciaire sont deux mesures distinctes.  La suspension administrative est une mesure préventive prise par le préfet, tandis que la décision judiciaire est une sanction prononcée par le juge. Ainsi, votre permis de conduire est toujours suspendu jusqu'à l'expiration de la durée de la suspension administrative.  La décision judiciaire ne remplace pas la suspension administrative, mais elle impose des restrictions supplémentaires concernant la conduite. Pour récupérer votre permis de conduire, vous devrez suivre la procédure suivante : Vous devrez attendre que la période de suspension administrative de 8 mois arrive à son terme. Étant donné que votre suspension administrative est de 8 mois, vous serez effectivement tenu de passer un contrôle médical et, si nécessaire, des tests psychotechniques pour pouvoir récupérer votre permis.  Cela est stipulé par la réglementation en vigueur concernant les suspensions administratives. Une fois la période de suspension administrative terminée et après avoir satisfait aux obligations médicales, vous pourrez demander la restitution de votre permis de conduire. En somme , votre permis est toujours suspendu, la décision judiciaire ne l'annule pas, et vous devrez passer des tests et une visite médicale pour le récupérer.  Merci dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Micka 17250 · Answer

Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question. Je vous souhaite une très bonne soirée

Micka 17250 · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses. Très bonne soirée

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Sujet (Cloturé) initié par Micka 17250, il y a 1 mois - 811 vues

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