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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Droit de préemption /délai d'application
Sujet initié par Belair92, il y a 1 mois - 786 vues

Bonjour,
Suite au décès de mon propriétaire j'ai fait valoir mon droit de préemption pour l'achat de l'appartement et du box rattaché proposé par l'héritier du propriétaire en janvier 2024. Un an plus tard la vente n'est toujours pas finalisee car il manque le titre de propriété du box. Aurais je la possibilité de sortir de cette procédure et si oui quelle est la marche à suivre ?
Je vous remercie pour votre éclairage
Cordialement

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

Si la vente n’est toujours pas finalisée en raison d’un blocage administratif, vous pouvez envisager de vous rétracter. Tout dépend des clauses du compromis signé et des délais prévus.

Une mise en demeure adressée au vendeur pour obtenir des précisions sur la situation peut être un premier pas. Si la vente reste impossible, une annulation pourrait être envisagée.

Une analyse approfondie de votre dossier par un avocat permettrait d’évaluer vos options et les démarches adaptées.

Merci de confirmer que la question a été résolue svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
Belair92
Je précise qu'aucune promesse de vente n'a été signée.
Ce qui devrait faciliter la sortie de cette procédure. Quel est votre avis ?
Je vous remercie pour votre retour
il y a 1 mois
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Bonjour,

Difficile de vous répondre sans connaître les détails de ce qu'il s'est passé depuis que vous avez indiqué votre intention de faire valoir votre droit de préemption.

A priori vous pouvez vous sortir de cette situation sauf si une promesse synallagmatique de vente a été conclue sans condition vous permettant de vous désengager.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
Bonjour,
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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