Sous curatelle renforcée perquisition à mon domicile san la présence du curateur

Sujet (Cloturé) initié par Mimil, il y a 1 mois - 631 vues

Bonsoir,

Si vous êtes sous curatelle ou tutelle, en principe, le curateur ou le tuteur n'a pas à être présent lors d'une perquisition, sauf si elle vous concerne directement (par exemple, si vous êtes vous-même mis(e) en cause dans l’enquête). La police n’a pas d’obligation d’informer le curateur avant d’intervenir, sauf si la perquisition concerne un majeur protégé en tant que suspect.

Vous pouvez demander des dommages et intérêts si vous prouvez que la perquisition a été menée de manière abusive ou violente à votre encontre. Voici quelques pistes :

Si vous avez subi des violences physiques ou psychologiques directes, vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur de la République pour "violences volontaires" ou "traitement inhumain et dégradant".

Si la perquisition a été faite dans les règles mais que cela vous a causé un traumatisme important, il faudrait prouver un préjudice moral et psychologique avéré, ce qui nécessiterait un certificat médical et éventuellement une expertise psychologique.

Que pouvez-vous faire ?

Consulter un avocat pour voir si votre situation justifie une action en justice.

Consulter un médecin ou un psychologue pour documenter votre état de stress et obtenir un certificat médical qui pourrait appuyer une éventuelle demande d’indemnisation.

Si vous estimez que la perquisition a été abusive, vous pouvez saisir l’IGPN (Inspection Générale de la Police Nationale) ou déposer une plainte auprès du procureur de la République.

Cordialement.

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