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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Non concurrence
Sujet (Cloturé) initié par DEBORA, il y a 1 mois - 1045 vues

Bonjour,

Mon ancien propriétaire de licence de taxi à exercer pendant 3ans alors que mon contrat de location gérante c’est bien écrit qu'il ne devait pas être un concurrent.
Il a eu récupérer des patients dans ma commune et à déposer aussi
Puis je le poursuivre?

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,

Oui, vous pouvez envisager une action en justice pour violation de la clause de non-concurrence. Vérifiez la validité et la portée de cette clause dans votre contrat. Consultez un avocat pour évaluer les preuves et la faisabilité d'une action en dommages et intérêts.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Chère madame,

En vertu de l'article 720 du code général des impôts, les dispositions relatives aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce s'appliquent également aux conventions permettant à une personne d'exercer une profession occupée par un précédent titulaire.

Cela signifie que si votre contrat de location-gérance stipule clairement que votre ancien propriétaire ne devait pas exercer une activité concurrente, il pourrait être en violation de cette clause.

Pour engager une action en justice pour concurrence déloyale, vous devrez prouver que son activité a effectivement causé un préjudice à votre entreprise.

La jurisprudence a établi que l'exercice d'une activité concurrente en violation d'une clause contractuelle peut constituer un acte de concurrence déloyale, notamment si cela entraîne un détournement de clientèle. Par exemple, dans l'arrêt Cass. Com. 16 Mai 1984 n°83-11.678, la Cour a retenu qu'un chauffeur de taxi exerçant sans autorisation et créant une confusion dans l'esprit de la clientèle pouvait être poursuivi pour concurrence déloyale.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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DEBORA
Merci pour votre reponse
il y a 1 mois
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DEBORA
Merci beaucoup maître pour votre réponse. Je vais me renseigner afin de me faire accompagner dans cette procédure.
Cordialement
Mme soulié
il y a 1 mois
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