Sujet initié par Nanard, il y a 5 jours - 426 vues
Bonjour, si je suis informé de la saisie IMMOBILIAIRE puis je vendre mon bien si je n ai pas répondu a temps pour le dossier de surendettement ?La décision de saisie est t elle envoyee en recommandé et en combien de temps elle est exécutée ? Est ce qu un rachat de crédit peut être fait après déclaration de la saisie ? Merci de vos réponses
A partir du moment où une procédure de saisie immobilière est engagée et que l’assignation à l’audience d’orientation a été signifiée, vous ne pouvez plus vendre votre bien librement. Votre bien est sous le contrôle du juge de l’exécution. Cependant, il est parfois possible de demander la vente amiable sous contrôle judiciaire, mais cela nécessite l’accord du juge.
Vous recevez un commandement de payer valant saisie, qui est signifié par un huissier (acte officiel), généralement par remise en main propre ou par courrier recommandé. Après ce commandement, vous avez un délai de 8 jours pour régler la dette, faute de quoi la procédure de saisie se poursuit. Ensuite, une audience d’orientation est organisée devant le juge de l’exécution (JEX) dans un délai de 2 à 4 mois après la signification du commandement de payer.
Si le juge ordonne la saisie, le bien est mis en vente aux enchères. La vente forcée peut prendre plusieurs mois, selon les délais du tribunal et les éventuels recours possibles.
Une fois que la saisie est engagée, obtenir un rachat de crédit est extrêmement difficile. Les banques considèrent votre situation comme trop risquée. Toutefois, certains organismes spécialisés peuvent proposer un rachat de dettes si la saisie n’est pas encore finalisée et que vous avez des garanties solides (revenus, co-emprunteur, caution, etc.).
Cordialement.
Merci d' indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Une fois que la procédure de saisie immobilière est engagée et que l’assignation à l’audience d’orientation a été signifiée, vous ne pouvez plus vendre votre bien librement. Votre bien est sous le contrôle du juge de l’exécution. Cependant, il est parfois possible de demander la vente amiable sous contrôle judiciaire, mais cela nécessite l’accord du juge.
Vous recevez un commandement de payer valant saisie, qui est signifié par un huissier (acte officiel), généralement par remise en main propre ou par courrier recommandé. Après ce commandement, vous avez un délai de 8 jours pour régler la dette, faute de quoi la procédure de saisie se poursuit.
Une audience d’orientation est organisée devant le juge de l’exécution (JEX) dans un délai de 2 à 4 mois après la signification du commandement de payer. Si le juge ordonne la saisie, le bien est mis en vente aux enchères. La vente forcée peut prendre plusieurs mois, selon les délais du tribunal et les éventuels recours possibles.
Une fois que la saisie est engagée, obtenir un rachat de crédit est extrêmement difficile. Les banques considèrent votre situation comme trop risquée. Toutefois, certains organismes spécialisés peuvent proposer un rachat de dettes si la saisie n’est pas encore finalisée et que vous avez des garanties solides (revenus, co-emprunteur, caution, etc.)
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
