Saisie immobiliere

Sujet (Cloturé) initié par Nanard, il y a 2 mois - 570 vues

Bonjour

Une fois que la procédure de saisie immobilière est engagée et que l’assignation à l’audience d’orientation a été signifiée, vous ne pouvez plus vendre votre bien librement. Votre bien est sous le contrôle du juge de l’exécution. Cependant, il est parfois possible de demander la vente amiable sous contrôle judiciaire, mais cela nécessite l’accord du juge.

Vous recevez un commandement de payer valant saisie, qui est signifié par un huissier (acte officiel), généralement par remise en main propre ou par courrier recommandé. Après ce commandement, vous avez un délai de 8 jours pour régler la dette, faute de quoi la procédure de saisie se poursuit.

Une audience d’orientation est organisée devant le juge de l’exécution (JEX) dans un délai de 2 à 4 mois après la signification du commandement de payer. Si le juge ordonne la saisie, le bien est mis en vente aux enchères. La vente forcée peut prendre plusieurs mois, selon les délais du tribunal et les éventuels recours possibles.

Une fois que la saisie est engagée, obtenir un rachat de crédit est extrêmement difficile. Les banques considèrent votre situation comme trop risquée. Toutefois, certains organismes spécialisés peuvent proposer un rachat de dettes si la saisie n’est pas encore finalisée et que vous avez des garanties solides (revenus, co-emprunteur, caution, etc.)

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Bonsoir,

A partir du moment où une procédure de saisie immobilière est engagée et que l’assignation à l’audience d’orientation a été signifiée, vous ne pouvez plus vendre votre bien librement. Votre bien est sous le contrôle du juge de l’exécution. Cependant, il est parfois possible de demander la vente amiable sous contrôle judiciaire, mais cela nécessite l’accord du juge.

Vous recevez un commandement de payer valant saisie, qui est signifié par un huissier (acte officiel), généralement par remise en main propre ou par courrier recommandé.
Après ce commandement, vous avez un délai de 8 jours pour régler la dette, faute de quoi la procédure de saisie se poursuit.
Ensuite, une audience d’orientation est organisée devant le juge de l’exécution (JEX) dans un délai de 2 à 4 mois après la signification du commandement de payer.

Si le juge ordonne la saisie, le bien est mis en vente aux enchères.
La vente forcée peut prendre plusieurs mois, selon les délais du tribunal et les éventuels recours possibles.

Une fois que la saisie est engagée, obtenir un rachat de crédit est extrêmement difficile. Les banques considèrent votre situation comme trop risquée.
Toutefois, certains organismes spécialisés peuvent proposer un rachat de dettes si la saisie n’est pas encore finalisée et que vous avez des garanties solides (revenus, co-emprunteur, caution, etc.).

Cordialement.

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