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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Congé pour vente
Sujet (Cloturé) initié par Jessforjess, il y a 1 mois - 435 vues

Bonjour,
Suite à une énième demande de travaux à mon propriétaire, concernant des problèmes électriques et autres soucis lié à la décense du logement et ce demander depuis 2 ans ,( rien est fait) j ai reçu un congé au fin de vendre ,que je souhaite contester, car entre autre ses soucis électriques ont entraîner de grosses factures énergétiques qui ont donc abouti, sur un dossier de surendettement ,le congé pour vente à été remis par huissier et bien 6 mois avant, mais une dépendance de 20mcarré dans le jardin n est pas stipulée dans ce congé, et également je n 'ai eu aucunes annexes au bail ,ni dpe ,ce congé visant juste à me faire partir pour éviter la demande de travaux que je demande .Ma contestation peut elle aboutir ,étant donner de plus ma situation financière ( surendettement, clairement lié aux soucis énergétique) Merci.

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Bonjour

Pour être valable, le congé pour vente doit respecter plusieurs conditions strictes, telles que la notification au moins six mois avant le terme du bail, la mention du prix de vente et des conditions de vente, et l'offre de vente prioritaire au locataire. Si ces conditions ne sont pas respectées, le congé peut être contesté.

Si le logement présente des problèmes de décence, comme des problèmes électriques, vous pouvez utiliser cela comme argument pour contester le congé. Le propriétaire a l'obligation de fournir un logement décent.

Si une dépendance de 20 m² dans le jardin n'est pas stipulée dans le congé, cela peut également être un motif de contestation. Le congé doit désigner précisément tous les éléments couverts par le bail.

Votre situation de surendettement, liée aux problèmes énergétiques du logement, peut être prise en compte. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous assister dans cette démarche.

Vous pouvez déposer un recours devant le tribunal d'instance pour contester le congé pour vente. Il est recommandé de consulter un avocat pour vous aider à préparer votre dossier et à défendre vos droits

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il y a 1 mois
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