Sujet initié par Nanard, il y a 3 jours - 543 vues
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Bonjour, la révélation de vente aux enchères peut elle provenir d un organisme charge d acheter le bien ou du tribunal ,ou d un huissier ? Doit elle être envoyée en recommandé ?
Un organisme ou une société mandatée pour acheter le bien peut informer les parties concernées de la vente aux enchères.
Le tribunal peut également être à l'origine de la révélation de la vente aux enchères, surtout dans le cadre de ventes judiciaires.
Un huissier de justice peut notifier les parties concernées de la vente aux enchères, notamment dans le cadre de saisies immobilières ou mobilières.
Concernant l'envoi de la révélation, elle doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception pour garantir que les parties concernées ont bien reçu l'information. Cela permet de respecter les procédures légales et d'assurer la transparence de la vente.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
La révélation de vente aux enchères immobilières doit être effectuée par un huissier de justice, qui a la qualité pour signifier les actes judiciaires. Selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice sont les seuls habilités à signifier les actes judiciaires ou extrajudiciaires.
Cela signifie qu'un organisme chargé d'acheter le bien ou le tribunal ne peut pas procéder à cette notification.
En ce qui concerne l'envoi, la notification doit être faite par acte d'huissier de justice, et non par lettre recommandée.
En effet, l'article 885 du Code de procédure civile précise que la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux doit se faire par acte d'huissier de justice, ce qui implique que les notifications relatives aux ventes doivent également suivre cette procédure.
En somme , la révélation de vente aux enchères doit provenir d'un huissier de justice et ne peut pas être envoyée par lettre recommandée.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Merci si je n ai pas reçu ' la lettre recommandée concernant la saisie et que l'organisme qui a envoyé la lettre recommandée ne veut pas me la renvoyer et m envoyer l.iordnnance que puis je faire ?
La révélation de vente aux enchères peut effectivement provenir de plusieurs sources
Un organisme ou une société mandatée pour acheter le bien peut informer les parties concernées de la vente aux enchères.
Le tribunal peut également être à l'origine de la révélation de la vente aux enchères, surtout dans le cadre de ventes judiciaires.
Un huissier de justice peut notifier les parties concernées de la vente aux enchères, notamment dans le cadre de saisies immobilières ou mobilières.
Concernant l'envoi de la révélation, elle doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception pour garantir que les parties concernées ont bien reçu l'information. Cela permet de respecter les procédures légales et d'assurer la transparence de la vente
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