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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Usufruit ou le droit d’usage
Sujet initié par Maui, il y a 1 mois - 650 vues

Bonjour,

Comment puis-je savoir si la personne qui habite un bien en a l'usufruit ou le droit d'usage ?

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Bonjour,

Vous pouvez le savoir par le biais de la matrice cadastrale et de la fiche d'immeuble.

La première s'obtient auprès du service des impôts fonciers et la seconde auprès du service de publicité foncière.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
Maui
Un usufruitier ou une persone avant droit d’usage petulante aparte ir au Conseil Syndical de communauté des Propriétaires.
Merci
il y a 1 mois
Je pense que votre question complémentaire est :
"Un usufruitier ou une personne ayant un droit d’usage et d'habitation peut-elle être membre du Conseil Syndical ?"

Cela dépend et pour répondre précisément il faut savoir qui est le nu-propriétaire ou propriétaire.

Selon l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 :
" Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, leurs ascendants ou descendants, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers..."

Rien n'interdit donc à un usufruitier ou au bénéficiaire d'un droit d'usage et d'habitation d'être membre du conseil syndical, encore faut-il connaître ses liens avec le propriétaire en titre.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
Maui
Merci, vous avez répondu à ma question.
Il est possible d'inclure à l'ordre du jour, pour soumettre au vote de la prochaine Assemblée de cette année, un accord approuvé à la majorité avec le résultat de 11 OUI et 2 NON à l'Assemblée Générale des Copropriétaires de 2012.
il y a 1 mois
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