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Droit de rétractation
Sujet initié par Michel Clement, il y a 1 mois - 433 vues

Bonjour,
J’ai une fuite à ma toiture, Une entreprise est venue,chez moi, m’établir un devis que j’ai signé,ce vendredi.Puis- je me rétracter ?
Cordiales salutations

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

En application de l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Cependant, ce délai ne s'applique pas si le contrat a été signé sur place, c'est-à-dire dans les locaux de l'entreprise ou chez vous, pour des travaux urgents ou si vous avez expressément demandé le commencement des travaux avant la fin du délai de rétractation.

Dans votre cas, si le devis a été signé lors de la visite de l'entreprise chez vous, vous ne disposez pas de ce droit de rétractation.

Vous devez vérifier si des conditions particulières ont été stipulées dans le devis concernant la rétractation.

Si vous avez des doutes ou si vous souhaitez annuler pour une autre raison, je vous conseille de contacter l'entreprise pour discuter de votre situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
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Bonjour Michel,

En application de l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Cependant, ce délai ne s'applique pas si le contrat a été signé sur place, c'est-à-dire dans les locaux de l'entreprise ou chez vous, pour des travaux urgents ou si vous avez expressément demandé le commencement des travaux avant la fin du délai de rétractation.

Dans votre cas, si le devis a été signé lors de la visite de l'entreprise chez vous, vous ne disposez pas de ce droit de rétractation. Vous devez vérifier si des conditions particulières ont été stipulées dans le devis concernant la rétractation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Michel Clement
Merci bcp,Maître, pour votre réponse qui est très claire
Cordialement
il y a 1 mois
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Cher monsieur,

Je vous en prie. Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 1 mois
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