Oui, il est possible de vérifier si une saisie immobilière a eu lieu et de connaître la date de la vente aux enchères, même si vous n'avez pas reçu de lettre recommandée.
Vous pouvez consulter les registres des hypothèques, qui contiennent des informations sur les éventuelles hypothèques et les charges pesant sur un bien immobilier. Ces registres sont tenus à jour par les administrations en charge des biens immobiliers.
Le service des impôts fonciers dispose de données sur les biens immobiliers, y compris ceux concernés par des procédures de recouvrement de créances. Vous pouvez demander des informations sur l'historique du bien, notamment s'il y a des dettes fiscales impayées.
Les tribunaux et les notaires peuvent également fournir des informations sur les saisies immobilières et les ventes aux enchères. Vous pouvez contacter le tribunal compétent ou un notaire pour obtenir des renseignements supplémentaires.
Il existe des sites spécialisés qui répertorient les ventes aux enchères immobilières, comme Enchères Publiques et Licitor. Vous pouvez y trouver des informations sur les ventes à venir et les biens concernés.
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Merci. J ai déjà fait appel a ces organismes coûteux pour avoir des infos sur un autre bien de du cession. J ai du payer 50 euros pour obtenir ces infos alors qu un avocat a pu en peu de temps savoir gratuitement s il y avait eu une saisie sur un bien de succession. Je trouve cela surprenant.
Il est possible de vérifier l'existence d'une saisie et la date d'une vente aux enchères, même sans notification par lettre recommandée.
Les informations relatives aux saisies et aux ventes aux enchères sont généralement accessibles par le biais des tribunaux compétents ou des commissaires de justice.
Vous pouvez vous rendre au tribunal judiciaire dont dépend le bien saisi pour consulter les registres des saisies.
Les informations sur les ventes aux enchères sont souvent publiées et peuvent être consultées par toute personne intéressée.
Un avocat peut également effectuer ces vérifications en votre nom. Il a accès à des informations et à des documents qui peuvent ne pas être directement accessibles au grand public.
Le fait de ne pas avoir reçu de lettre recommandée ne vous empêche pas de rechercher ces informations.
Toutefois, je vous recommande de garder une trace de toutes vos démarches et de toute correspondance avec le tribunal ou le commissaire de justice. Il est important de noter que si une saisie a été effectuée, des délais de contestation peuvent s'appliquer.
Je vous conseille d'agir rapidement pour éviter toute complication.
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Merci. Si je n ai pas répondu a temps pour envoyer les documents supplémentaires pour le dossier de surendettement y a T il un autre moyen de contestation qu avec le dossier de surendettement ? La lettre recommandée de notification de la saisie datant de trois mois la possibilité de contester la saisie est elle caduque ?
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