Sujet initié par Nanard, il y a 5 jours - 692 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, si après avoir porte plainte auprès du procureur de la république je n ai pas de réponse et écris au procureur général puis je écrire au doyen des juges si je n ai toujours pas de réponse et jusqu'à quel délai ?
En premier lieu, il est important de noter que le procureur de la République a un délai de trois mois pour engager des poursuites ou répondre à votre plainte.
Si ce délai est écoulé sans réponse de sa part, vous pouvez effectivement saisir le juge d'instruction par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile.
Cette démarche est possible uniquement si vous pouvez prouver que le procureur n'engagera pas lui-même les poursuites ou a gardé le silence pendant ces trois mois.
Concernant l'éventualité d'écrire au doyen des juges d'instruction, cela n'est pas une procédure standard.
En effet, la saisie du doyen des juges d'instruction ne se fait généralement qu'après avoir déposé une plainte avec constitution de partie civile.
Vous pouvez donc :
-Attendre la réponse du procureur de la République pendant trois mois. -Si aucune réponse n'est reçue, rédiger une plainte avec constitution de partie civile à adresser au juge d'instruction, en respectant les mentions obligatoires et en apportant la preuve de l'inertie du procureur.
En résumé, vous ne pouvez pas directement écrire au doyen des juges d'instruction sans avoir d'abord déposé une plainte avec constitution de partie civile.
Merci . J ai déjà pour une autre plainte écrit au procureur de la république qui ne m a pas répondu puis au doyen des juges avec constitution de partie civile On m a conseille aussi d écrire au procureur général si le procureur de la république ne répond pas. Y a T il un délai après les trois mois pour porter plainte au juge d'instruction ou procureur général ?
En effet, si vous avez déposé une plainte auprès du procureur de la République et que vous n'avez pas reçu de réponse dans un délai de trois mois, vous avez la possibilité de porter plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction.
Cela signifie que vous pouvez demander l'ouverture d'une enquête judiciaire, même si le procureur n'a pas donné suite à votre plainte initiale.
Il n'y a pas de délai supplémentaire après ces trois mois pour agir auprès du juge d'instruction. Vous devez agir dans ce délai de trois mois pour pouvoir saisir le juge d'instruction.
Passé ce délai, vous ne pourrez plus déposer une plainte avec constitution de partie civile pour les mêmes faits.
Concernant le procureur général, il est possible de lui écrire si vous estimez que le procureur de la République n'a pas traité votre plainte de manière adéquate.
Toutefois, cela ne remplace pas la possibilité de saisir le juge d'instruction si vous n'avez pas eu de réponse dans le délai imparti.
Pour résumer, vous devez agir dans les trois mois suivant le dépôt de votre plainte initiale pour pouvoir saisir le juge d'instruction. Si ce délai est dépassé, vous ne pourrez plus faire cette démarche pour les mêmes faits.
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Lorsqu'une plainte est déposée auprès du procureur de la République, ce dernier dispose d'un délai de trois mois pour engager des poursuites ou répondre à votre plainte. Si vous n'avez pas de réponse au bout de ce délai, vous avez la possibilité de saisir le juge d'instruction par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile.
Si vous n'avez pas de réponse du procureur de la République après trois mois, vous pouvez envisager d'autres démarches.
Déposez une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction. Cela signifie que vous devenez partie civile au procès et que vous pouvez participer activement à la procédure judiciaire.
Si vous avez déjà écrit au procureur général et n'avez pas reçu de réponse, vous pouvez toujours informer le juge d'instruction de cette démarche.
En général, vous ne pouvez pas saisir directement le doyen des juges d'instruction sans avoir déposé une plainte avec constitution de partie civile au préalable. Le doyen des juges d'instruction ne sera impliqué que si une plainte avec constitution de partie civile est déposée et que le juge d'instruction est désigné pour instruire l'affaire.
Il est recommandé de consulter un avocat pour vous assister dans ces démarches et vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre. Un avocat pourra vous aider à rédiger votre plainte avec constitution de partie civile et à suivre les étapes nécessaires pour faire avancer votre dossier.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Merci. Suis je obligé de prendre un avocat si je peux rediger les plainte ? Pourquoi le procureur de la république ne répond il pas ? Y a T il un délai pour écrire au juge d instruction et au procureur général ? Lequel des deux doit être saisi en premier ?
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