Sujet initié par Nanard, il y a 4 jours - 431 vues
Bonjour, si la saisie a eté prononcee au bout de combien de temps aura lieu la vente aux enchères et peut on porter plainte pour escroquerie si le syndic ne veut pas justifier avec des factures recentes et anciennes les frais occasionnés par les travaux votés en assemblée générale ?
Concernant le délai de vente aux enchères après la saisie, il n'existe pas de délai fixe dans la loi française. En général, la vente aux enchères peut intervenir après l'ordonnance de saisie, mais cela dépend des procédures judiciaires et des décisions du juge.
Selon l'article 703 du Code de procédure civile, la liquidation peut être contestée, et les modalités de vente sont souvent précisées dans le cahier des charges établi par le juge.
En ce qui concerne la possibilité de porter plainte pour escroquerie, cela dépend des circonstances. L'escroquerie est définie par l'article 313-1 du Code pénal, qui stipule qu'elle consiste à tromper une personne pour obtenir un bien ou un service.
Si vous estimez que le syndic agit de manière frauduleuse en ne fournissant pas de justificatifs pour des frais qui vous semblent injustifiés, vous pourriez envisager de porter plainte. Toutefois, il est essentiel de rassembler des preuves solides pour soutenir votre accusation.
Par ailleurs, le syndic a une obligation de transparence concernant les charges et les travaux votés en assemblée générale.
Si vous avez des doutes sur la légitimité des frais, vous pouvez demander des explications et, si nécessaire, contester les décisions prises lors de l'assemblée générale dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
En somme, il n'y a pas de délai fixe pour la vente aux enchères après une saisie, et vous pouvez envisager de porter plainte pour escroquerie si vous avez des preuves de fraude de la part du syndic.
Il n'existe pas de délai fixe pour la vente aux enchères après une saisie. En général, la vente aux enchères peut intervenir après l'ordonnance de saisie, mais cela dépend des procédures judiciaires et des décisions du juge. Le processus peut inclure plusieurs étapes, telles que l'audience d'orientation et la publication de l'annonce de vente.
Si vous estimez que le syndic agit de manière frauduleuse en ne fournissant pas de justificatifs pour des frais qui vous semblent injustifiés, vous pouvez envisager de porter plainte pour escroquerie. L'escroquerie est définie par l'article 313-1 du Code pénal comme le fait de tromper une personne pour obtenir un bien ou un service. Vous devrez rassembler des preuves solides pour soutenir votre accusation.
Le syndic a une obligation de transparence concernant les charges et les travaux votés en assemblée générale. Si vous avez des doutes sur la légitimité des frais, vous pouvez demander des explications et, si nécessaire, contester les décisions prises lors de l'assemblée générale dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965
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Merci. Si le fait de faire des fausses factures et de voler ou détourner de l argent des propriétaires n est pas une escroquerie pour quel delit faut il porter plainte ? Vol, faux ou usage de faux ?
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