Annulation de vente dun véhicule

Question

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir votre conseil juridique concernant lacquisition dun véhicule Peugeot 2008 effectuée le 7 février 2025 auprès dun concessionnaire, payée comptant par virement et livrée le 10 février 2025. Deux jours après lachat, jai constaté un problème au niveau de la boîte de vitesses : la première vitesse est parfois difficile à enclencher et se bloque à d'autres moments. Après un diagnostic réalisé par un garage, il savère quil sagit dun problème au niveau de lembrayage nécessitant son remplacement ainsi que celui du volant moteur. Par ailleurs, le mécanicien a également relevé une fuite naissante au niveau de la soupape près du moteur. Lors de lachat, jai souscrit une garantie, et le concessionnaire mavait assuré que je pourrais faire effectuer déventuelles réparations dans nimporte quel garage. Or, après avoir fait établir un devis chez Midas, celui-ci a refusé de prendre en charge les réparations en dehors de son propre garage et exige que je lui ramène le véhicule. Cette condition me semble en contradiction avec ses engagements initiaux. De plus, en effectuant des recherches sur le site CarVertical, jai découvert que le véhicule avait été vendu aux enchères, un élément mentionné sur la carte grise mais non signalé par le concessionnaire. Il ne ma dailleurs fourni ni factures antérieures ni certificat de situation administrative, ce qui renforce mes doutes quant à la transparence de la transaction. Face à ces éléments, je souhaiterais savoir si je peux demander lannulation de la vente pour vice caché, défaut de conformité ou manquement à ses obligations contractuelles. Puis-je refuser les réparations imposées par le concessionnaire et exiger un remboursement du véhicule ? Quelles sont les démarches à suivre pour faire valoir mes droits ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En vertu de l'article L217-3 du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu de garantir la conformité du bien vendu. Si la garantie que vous avez souscrite stipule que vous pouvez faire réparer votre véhicule dans n'importe quel garage, le concessionnaire ne peut pas imposer une réparation exclusive dans son propre garage. Si le concessionnaire refuse de respecter les termes de la garantie, vous pouvez effectivement refuser la réparation imposée et demander à ce qu'elle soit effectuée dans le garage de votre choix, comme Midas.  Si le concessionnaire persiste dans son refus, cela pourrait constituer un manquement à ses obligations contractuelles. Dans ce cas, vous pourriez envisager d'adresser une mise en demeure au concessionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui rappelant ses obligations contractuelles et en lui demandant de respecter les termes de la garantie. Concernant l'annulation de la vente, cela pourrait être envisagé si vous parvenez à prouver que le vendeur a manqué à ses obligations contractuelles de manière substantielle. Cependant, cela nécessite une analyse approfondie de votre situation, notamment des termes exacts de la garantie et des circonstances entourant la vente. Je vous conseille de conserver toutes les preuves de vos échanges avec le concessionnaire et de documenter toute communication relative à ce litige. Si la situation ne se résout pas à l'amiable, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits. Enfin, si vous disposez d'une assurance protection juridique, il serait judicieux de la contacter pour obtenir des conseils supplémentaires et une assistance dans cette démarche. Merci de cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Si le problème d'embrayage et la fuite au niveau de la soupape étaient présents avant la vente et non apparents lors de l'achat, vous pourriez invoquer la garantie des vices cachés.  Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir (article 1648 du Code civil). En vertu de l'article L217-4 du Code de la consommation, le bien doit être conforme au contrat. Si le véhicule présente des défauts qui le rendent impropre à l'usage normal, vous pouvez également faire valoir la garantie légale de conformité.  Vous avez également deux ans à compter de la livraison pour agir. Dès lors, si le concessionnaire ne vous a pas fourni les informations nécessaires concernant l'historique du véhicule (vente aux enchères, absence de factures, etc.), cela pourrait constituer un manquement à son obligation d'information, ce qui pourrait renforcer votre position. Concernant les réparations imposées par le concessionnaire, si vous avez souscrit une garantie qui stipule que vous pouvez faire effectuer les réparations dans n'importe quel garage, le refus de Midas de prendre en charge les réparations pourrait être contesté. Vous pouvez demander au concessionnaire de respecter ses engagements contractuels. Par conséquent, conservez tous les documents relatifs à l'achat, au diagnostic du garage, ainsi que toute correspondance avec le concessionnaire et Midas. Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui signaler les problèmes rencontrés, en précisant que vous souhaitez faire jouer la garantie des vices cachés ou la garantie de conformité, selon le cas. Mentionnez également le manquement à ses obligations contractuelles. Dans votre lettre, vous pouvez demander soit la réparation des défauts, soit l'annulation de la vente et le remboursement du véhicule, en fonction de la réponse du concessionnaire. Si le concessionnaire ne répond pas favorablement à votre demande, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits. Merci dindiquer la question comme résolue

Samsam · Answer

Ce nest pas Midas qui refuse la réparation, mais bien le concessionnaire auprès duquel jai acheté le véhicule qui refuse à présent que je fasse réparer mon véhicule chez Midas. Lors de lachat, le concessionnaire mavait assuré que la garantie que jai souscrite me permettait de faire réparer mon véhicule dans nimporte quel garage. Or, le vendeur insiste pour que les réparations soient effectuées exclusivement dans le garage avec lequel il travaille. Cette situation me pose problème, car je crains que les réparations ne soient pas correctement effectuées ou que lon me fasse croire quelles ont été réalisées alors que ce ne serait pas le cas. Dans ce contexte, je souhaiterais savoir si je peux refuser la réparation imposée et demander lannulation de la vente, compte tenu de ces éléments

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Samsam, Vous avez plusieurs options pour faire valoir vos droits concernant l'annulation de la vente de votre véhicule.  Garantie des vices cachés :  Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Si le problème d'embrayage et la fuite au niveau de la soupape étaient présents avant la vente et non apparents lors de l'achat, vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés. Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Garantie légale de conformité :  En vertu de l'article L217-4 du Code de la consommation, le bien doit être conforme au contrat. Si le véhicule présente des défauts qui le rendent impropre à l'usage normal, vous pouvez également faire valoir la garantie légale de conformité. Vous avez deux ans à compter de la livraison pour agir. Manquement à l'obligation d'information :  Si le concessionnaire ne vous a pas fourni les informations nécessaires concernant l'historique du véhicule (vente aux enchères, absence de factures, etc.), cela pourrait constituer un manquement à son obligation d'information, ce qui pourrait renforcer votre position. Réparations imposées par le concessionnaire :  Si vous avez souscrit une garantie qui stipule que vous pouvez faire effectuer les réparations dans n'importe quel garage, le refus de Midas de prendre en charge les réparations pourrait être contesté. Vous pouvez demander au concessionnaire de respecter ses engagements contractuels. Démarches à suivre : Conservez tous les documents relatifs à l'achat, au diagnostic du garage, ainsi que toute correspondance avec le concessionnaire et Midas. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au concessionnaire pour lui signaler les problèmes rencontrés, en précisant que vous souhaitez faire jouer la garantie des vices cachés ou la garantie de conformité, selon le cas. Mentionnez également le manquement à ses obligations contractuelles. Dans votre lettre, vous pouvez demander soit la réparation des défauts, soit l'annulation de la vente et le remboursement du véhicule, en fonction de la réponse du concessionnaire. Si le concessionnaire ne répond pas favorablement à votre demande, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Samsam · Answer

Ce nest pas Midas qui refuse la réparation, mais bien le concessionnaire auprès duquel jai acheté le véhicule qui refuse à présent que je fasse réparer mon véhicule chez Midas. Lors de lachat, le concessionnaire mavait assuré que la garantie que jai souscrite me permettait de faire réparer mon véhicule dans nimporte quel garage. Or, le vendeur insiste pour que les réparations soient effectuées exclusivement dans le garage avec lequel il travaille. Cette situation me pose problème, car je crains que les réparations ne soient pas correctement effectuées ou que lon me fasse croire quelles ont été réalisées alors que ce ne serait pas le cas. Dans ce contexte, je souhaiterais savoir si je peux refuser la réparation imposée et demander lannulation de la vente, compte tenu de ces éléments

Annulation de vente d’un véhicule
Sujet initié par Samsam, il y a 2 mois - 769 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en permis de conduire

Annulation de vente d’un véhiculeSujet initié par Samsam, il y a 2 mois - 769 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en permis de conduire

Annulation de vente d’un véhicule
Sujet initié par Samsam, il y a 2 mois - 769 vues