La donation au dernier vivant, également appelée "donation entre époux", est une disposition qui permet à un époux de transmettre à son conjoint survivant une partie de ses biens, en cas de décès. Cette donation est régie par les articles 1094 à 1098 du Code civil.
La durée de la donation au dernier vivant est illimitée dans le temps, car elle prend effet au décès du donateur. Cela signifie que le conjoint survivant bénéficie des biens donnés au moment du décès de l'autre époux, sans limitation de durée.
En outre, la donation peut être révoquée par le donateur tant qu'il est en vie, et elle peut également être affectée par des dispositions testamentaires ultérieures.
Par conséquent, la donation au dernier vivant n'a pas de durée déterminée, elle est effective jusqu'au décès du donateur et prend effet au moment de ce décès.
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, permet à un époux de transmettre une partie de ses biens à son conjoint survivant en cas de décès. Cette donation n'a pas de durée déterminée, elle est illimitée dans le temps. Elle prend effet au décès du donateur, permettant ainsi au conjoint survivant de bénéficier des biens donnés à ce moment-là.
La donation au dernier vivant peut être révoquée par le donateur tant qu'il est en vie. De plus, elle peut être affectée par des dispositions testamentaires ultérieures. En résumé, une donation au dernier vivant faite en 1980 reste valable jusqu'au décès du donateur, sauf si elle a été révoquée ou modifiée par des dispositions testamentaires postérieures.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.