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Alexia.frForumSuccessionsDonation dernier vivant
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Donation dernier vivant
Sujet initié par Jean, il y a 4 jours - 188 vues

Bonjour, Quelle est la durée d'une donation au dernier vivant faite en 1980 ?Merci de vos réponses
Cordialement.
Jean
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10336 questions résolues5 publications
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Cher monsieur,

La donation au dernier vivant est un acte par lequel un époux peut transmettre à son conjoint survivant une partie de ses biens, et elle est régie par les dispositions des articles 1094-1 et suivants du Code civil.

Concernant la durée, la donation au dernier vivant prend effet au décès du donateur. Ainsi, elle n'a pas de durée déterminée dans le temps, mais elle est conditionnée par le décès de l'un des époux.

Par ailleurs, les règles applicables à la donation au dernier vivant ont évolué au fil des ans. Les dispositions en vigueur en 1980 étaient différentes de celles qui peuvent s'appliquer aujourd'hui.

Pour les donations au dernier vivant effectuées avant la réforme de 2001, les époux pouvaient choisir d'opter pour un régime de protection du conjoint survivant, mais les modalités précises de cette donation dépendaient des termes de l'acte notarié.

Par conséquent, la donation au dernier vivant n'a pas de durée en tant que telle, mais elle prend effet au décès du donateur.

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il y a 4 jours
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2815 questions résolues0 publication
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Bonjour Jean,

La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, est un acte par lequel un époux peut transmettre à son conjoint survivant une partie de ses biens. Cette donation prend effet au décès du donateur et n'a pas de durée déterminée dans le temps.

Les règles applicables à la donation au dernier vivant ont évolué au fil des ans. En 1980, les époux pouvaient choisir d'opter pour un régime de protection du conjoint survivant, mais les modalités précises de cette donation dépendaient des termes de l'acte notarié.

Il est important de noter que la donation au dernier vivant reste valide tant qu'elle n'est pas révoquée par l'un des époux ou en cas de divorce. Si vous avez des doutes sur la conformité de votre donation avec les évolutions législatives, il est recommandé de consulter un notaire pour vérifier les termes de l'acte notarié.

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il y a 3 jours
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