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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Sortie de detention
Sujet initié par sandrine, il y a 2 mois - 414 vues

Bonjour, combien de temps le déténu est il informé de sa date de sortie de détention !
merci par avance

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1 réponse
Chère Sandrine,

En matière de détention provisoire, il n'existe pas de règle précise stipulant un délai fixe pour informer un détenu de sa date de sortie. Cependant, lorsqu'une audience est prévue pour examiner une demande de mise en liberté, un délai minimum de quarante-huit heures doit être respecté entre la notification de la date de l'audience et celle-ci. Cela signifie que le détenu doit être informé suffisamment à l'avance pour pouvoir préparer sa défense et, si nécessaire, être assisté par un avocat.

En ce qui concerne la décision de mise en liberté, celle-ci doit être motivée et, si elle est refusée, le détenu doit être informé des raisons de ce refus, conformément à l'article 145-3 du Code de procédure pénale.

Pour les détenus condamnés, la sortie effective a lieu avant midi le jour de leur mise en liberté. Les formalités de libération incluent la remise d'un billet de sortie, qui justifie de la régularité de la situation de la personne détenue

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il y a 2 mois
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