Besoin d'aide en audience et délibéré

Question

Ma fille de 17 ans après plusieurs année de garde en alternance ne souhaite plus allez chez son pére ( sauf 1week end sur 2 ) pour des raisons de violence psychologique . Après une première audience en septembre le papa m'a laissé la garde provisoire le temps des enquêtes sociale et psy , il en ressort un conflit de loyauté alors que de mon coté jamais je ne parle du papa et les paroles de ma fille ne paraissent a peine . Je suis repassée en audience vendredi dernier , le papa a menti sur tout, même devant la jaf , disant aussi " mais c'est nimporte quoi lorsque j'ai pu parlé , en attente du délibéré je suis perdue . Ma fille me voyant inquiète veut écrire à la JAF mais j'ai peur que cela joue en notre défaveur et mette en avant ce soit disant conflit de loyauté et que cette lettre vient d'une instrumentalisation de ma part ! Mon avocate me dite que cela n'est pas possible entre l'audience et le delibéré , est ce vrai ? car il me semble avoir lu le contraire . Merci

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il est effectivement possible pour un mineur capable de discernement de demander à être entendu par le juge, comme le prévoit l'article 388-1 du Code civil. Cet article stipule que dans toute procédure le concernant, le mineur peut être entendu par le juge ou par une personne désignée par celui-ci, et que cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Cependant, il est important de noter que l'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure, et le juge doit s'assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. Concernant la possibilité d'écrire à la JAF, il est préférable de consulter votre avocate sur la procédure à suivre. En effet, si la lettre est perçue comme une tentative d'instrumentalisation, cela pourrait nuire à votre position. Votre avocate a peut-être des raisons spécifiques de vous conseiller de ne pas le faire, notamment en raison du contexte de votre affaire et des éléments déjà présentés lors de l'audience. Il est donc recommandé de suivre les conseils de votre avocate, qui connaît les détails de votre dossier et peut évaluer les risques associés à une telle démarche. Si votre fille souhaite exprimer ses sentiments, cela pourrait être fait dans le cadre d'une audition formelle, ce qui pourrait être plus approprié et moins risqué que d'envoyer une lettre directement à la JAF. Enfin, il est essentiel de maintenir une communication ouverte avec votre fille et de lui expliquer les implications de ses souhaits dans le cadre de la procédure judiciaire. Merci dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouvert

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Alice, Je comprends votre inquiétude concernant la situation de votre fille. En ce qui concerne l'audition des mineurs, l'article 388-1 du Code civil prévoit que le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou par une personne désignée par celui-ci, et que cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Cependant, cette demande doit être faite dans le cadre de la procédure, et il est préférable de suivre les conseils de votre avocate. Concernant la possibilité pour votre fille d'écrire directement au JAF entre l'audience et le délibéré, il est effectivement risqué de le faire sans l'avis de votre avocate. Cette démarche pourrait être perçue comme une tentative d'instrumentalisation, ce qui pourrait nuire à votre position. Votre avocate connaît les détails de votre dossier et peut évaluer les risques associés à une telle démarche. Il est important de maintenir une communication ouverte avec votre fille et de lui expliquer les implications de ses souhaits dans le cadre de la procédure judiciaire. Si votre fille souhaite exprimer ses sentiments, cela pourrait être fait dans le cadre d'une audition formelle, ce qui serait plus approprié et moins risqué que d'envoyer une lettre directement à la JAF. Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Alice · Answer

Merci pour cette réponse . Ma fille a deja parlé a une personne mandatée par la JAF . Qu'est ce qu'une audience formelle ? et comment en bénéficier ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Une audience formelle est une procédure où le juge aux affaires familiales (JAF) entend officiellement les parties impliquées dans le litige. Dans le cadre de votre situation, cela signifie que votre fille pourrait être entendue directement par le JAF pour exprimer ses souhaits et sentiments concernant sa garde.

Vous pouvez demander officiellement au JAF une nouvelle audition de votre fille si vous pensez que cela pourrait apporter des éléments nouveaux ou renforcer sa position.

Informez votre avocate du désir de votre fille d'être entendue formellement. Elle pourra conseiller sur la meilleure façon de formuler cette demande et de la présenter au JAF.

Votre avocate peut rédiger une lettre officielle au JAF pour demander cette audience. Cette lettre doit expliquer pourquoi il est important que votre fille soit entendue à nouveau.

Si le JAF accepte la demande, il fixera une date pour entendre votre fille. Cela se fait généralement dans un cadre confidentiel et approprié pour un mineur, afin de s'assurer que l'enfant est à l'aise pour parler librement.

Il est important de bien préparer votre fille à cette audition et de lui expliquer clairement ce qu'elle peut attendre de cette procédure.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Alice · Answer

Merci mais il y a toujours ce risque que la juge prenne cette audience pour une instrumentalisation de ma part , non ? surtout si elle n'accepte pas ... Ou pensez vous qu'il faille mieux attendre le délibéré et faire appel ? je suis désolée mais je m'avoue perdue face aux craintes de ma fille et moi même

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Le juge doit se prononcer sur les éléments de preuve et les arguments présentés, sans préjugés concernant les motivations des parties.  Si vous estimez que votre demande d'audience est légitime et fondée sur des éléments pertinents pour la cause, cela ne devrait pas être considéré comme une instrumentalisation. En ce qui concerne l'attente du délibéré et la possibilité de faire appel, cela dépendra de la nature de la décision rendue par le juge. Si la décision ne vous satisfait pas, vous aurez la possibilité de faire appel, mais cela doit être fait dans les délais impartis par la loi. Merci dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Alice · Answer

Par experience quelle solution trouvez vous la plus judicieuse ? et quel est le délai pour faire appel ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous conseille dattendre le jugement et de potentiellement faire appel par la suite. Vous pourrez faire appel dès réception du jugement ou sa signification par un commissaire de justice. Merci dindiquer la question comme résolue

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Sujet initié par Alice, il y a 1 mois - 716 vues

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