Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Grille salariale d’entreprise non respectée
Sujet (Cloturé) initié par Lyli, il y a 1 mois - 442 vues

Bonjour,
Mon employeur applique une grille salariale. En gros ils me donnent un objectif à l’année ce qui correspond à une grille sauf que je suis pas au bon niveau , j’en ai parler et il m’a fallu attendre 6 mois pour qu’il me mettent dans ma grille sauf que ils m’ont bien mis niveau 7 coefficient 4 mais que les les bons chiffres ils augmentent mon objectif de beaucoup ce qui correspond à un coefficient plus élevé , je leurs en ai parler en demandant de nouveau de me rémunérer avec le bons chiffres ils coefficient car en plus du salaire il y a les primes ils me répondent que j’ai déjà eu une augmentation et que donc je doit attendre un an , sauf que vu les nouveaux chiffres j’aurais beaucoup plus de mal à avoir les primes . Sont ils obligés d’appliquer la grilles qu’ils ont même créer ou ont il le droit de ne pas me mettre au même niveau ? Merxi

Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Chère madame,

L’employeur est tenu de respecter les dispositions de la grille salariale qu'il a établie, à condition que celle-ci soit applicable à votre situation.

Si votre contrat de travail ou un accord collectif précise que vous devez être rémunéré selon cette grille, l'employeur ne peut pas unilatéralement modifier les conditions de votre rémunération sans votre accord, conformément à l'article L1222-6 du Code du travail.

Par ailleurs, si votre employeur a reconnu votre droit à une augmentation, il doit respecter les termes de la grille salariale et ne peut pas vous imposer des objectifs démesurés qui rendent difficile l'atteinte de vos primes. La modification des objectifs ou des coefficients doit être justifiée par des raisons objectives et ne doit pas être discriminatoire.

En cas de litige, vous pourriez envisager de saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits et demander la mise en conformité de votre rémunération avec la grille salariale établie par votre employeur.

Je vous recommande de conserver toutes les communications écrites concernant vos objectifs et votre rémunération, ainsi que de consulter un conseiller juridique pour évaluer vos options.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Bonjour

Si votre employeur a établi une grille salariale et que cette grille est mentionnée dans votre contrat de travail ou dans un accord collectif applicable à votre entreprise, il est tenu de la respecter. Selon l'article L1222-6 du Code du travail, l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement les conditions de votre rémunération sans votre accord.

Si vos objectifs ont été augmentés de manière disproportionnée, cela pourrait être perçu comme une tentative de rendre plus difficile l'atteinte de vos primes. Votre employeur doit justifier cette augmentation par des raisons objectives et non discriminatoires.

Conservez toutes les communications écrites que vous avez eues avec votre employeur concernant vos objectifs et votre rémunération. Ces preuves peuvent être utiles en cas de litige.

Essayez d'avoir une discussion formelle avec votre employeur ou les ressources humaines pour clarifier la situation et demander une explication écrite concernant les objectifs fixés.

Si la situation ne se résout pas, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits et demander la mise en conformité de votre rémunération avec la grille salariale.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
252 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
128 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
29 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
19 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
18 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au...
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de...
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour...
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours...
Résolue par Maître BALA-GRODET
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer