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Alexia.frForumTravailGrille salariale d’entreprise non respectée
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Grille salariale d’entreprise non respectée
Sujet initié par Lyli, il y a 3 jours - 319 vues

Bonjour,
Mon employeur applique une grille salariale. En gros ils me donnent un objectif à l’année ce qui correspond à une grille sauf que je suis pas au bon niveau , j’en ai parler et il m’a fallu attendre 6 mois pour qu’il me mettent dans ma grille sauf que ils m’ont bien mis niveau 7 coefficient 4 mais que les les bons chiffres ils augmentent mon objectif de beaucoup ce qui correspond à un coefficient plus élevé , je leurs en ai parler en demandant de nouveau de me rémunérer avec le bons chiffres ils coefficient car en plus du salaire il y a les primes ils me répondent que j’ai déjà eu une augmentation et que donc je doit attendre un an , sauf que vu les nouveaux chiffres j’aurais beaucoup plus de mal à avoir les primes . Sont ils obligés d’appliquer la grilles qu’ils ont même créer ou ont il le droit de ne pas me mettre au même niveau ? Merxi

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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10300 questions résolues5 publications
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Chère madame,

L’employeur est tenu de respecter les dispositions de la grille salariale qu'il a établie, à condition que celle-ci soit applicable à votre situation.

Si votre contrat de travail ou un accord collectif précise que vous devez être rémunéré selon cette grille, l'employeur ne peut pas unilatéralement modifier les conditions de votre rémunération sans votre accord, conformément à l'article L1222-6 du Code du travail.

Par ailleurs, si votre employeur a reconnu votre droit à une augmentation, il doit respecter les termes de la grille salariale et ne peut pas vous imposer des objectifs démesurés qui rendent difficile l'atteinte de vos primes. La modification des objectifs ou des coefficients doit être justifiée par des raisons objectives et ne doit pas être discriminatoire.

En cas de litige, vous pourriez envisager de saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits et demander la mise en conformité de votre rémunération avec la grille salariale établie par votre employeur.

Je vous recommande de conserver toutes les communications écrites concernant vos objectifs et votre rémunération, ainsi que de consulter un conseiller juridique pour évaluer vos options.

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il y a 3 jours
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2801 questions résolues0 publication
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Bonjour

Si votre employeur a établi une grille salariale et que cette grille est mentionnée dans votre contrat de travail ou dans un accord collectif applicable à votre entreprise, il est tenu de la respecter. Selon l'article L1222-6 du Code du travail, l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement les conditions de votre rémunération sans votre accord.

Si vos objectifs ont été augmentés de manière disproportionnée, cela pourrait être perçu comme une tentative de rendre plus difficile l'atteinte de vos primes. Votre employeur doit justifier cette augmentation par des raisons objectives et non discriminatoires.

Conservez toutes les communications écrites que vous avez eues avec votre employeur concernant vos objectifs et votre rémunération. Ces preuves peuvent être utiles en cas de litige.

Essayez d'avoir une discussion formelle avec votre employeur ou les ressources humaines pour clarifier la situation et demander une explication écrite concernant les objectifs fixés.

Si la situation ne se résout pas, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits et demander la mise en conformité de votre rémunération avec la grille salariale.

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il y a 3 jours
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