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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Charges trimesrielles
Sujet (Cloturé) initié par maracuya, il y a 2 mois - 565 vues

Bonjour,foncia m' a donne une amende et une mise en demeure car je paye les charges trimestriels , mensuellement.foncia pretends que je menace le bon gestion du budget alors que nos prestataires de services sont paye a la fin de leur contrat en fin d'annee , ainsi notre budget est toujours largement positive . nick payton Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,

En principe, le paiement des charges peut être effectué selon les modalités convenues dans le contrat de gestion ou le règlement de copropriété.

Si vous avez un accord avec Foncia ou si le règlement de copropriété ne stipule pas explicitement que le paiement doit être effectué trimestriellement, vous pourriez contester cette amende.

Par ailleurs, vous devez vérifier les dispositions du contrat de gestion ou du règlement de copropriété concernant les modalités de paiement des charges.

Si ces documents ne prévoient pas de sanction pour un paiement mensuel, vous pourriez faire valoir que votre méthode de paiement ne constitue pas une menace pour la gestion du budget.

En cas de litige, vous pouvez également envisager de répondre à la mise en demeure en exposant votre point de vue et en fournissant des preuves de la bonne gestion de votre budget.

Je vous conseille également de conserver tous les échanges écrits avec Foncia et de documenter la situation financière de votre copropriété.

Rapprochez vous enfin d’un avocat, si le litige persiste.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 mois
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maracuya
merci de votre reponse rapide ,notre adhesion a foncia remonte au rachat de l'ancien sydic et ceci avant l'achat de foncia par le groupe chino quebecois , a ma connaisance je n'ai signe aucun contrat ou reconnaisance de termes et conditions , peut t il imposer un reglement interieur sans un contrat singe de ma part ?
il y a 2 mois
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Non, dans ce cas, vous pouvez vous opposer à la demande de foncia.

Rapprochez vous d’un avocat si besoin.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Bonjour Maracuya,

Il est effectivement problématique si Foncia vous a donné une amende et une mise en demeure pour avoir payé les charges trimestrielles mensuellement.

Vérifiez les dispositions du contrat de gestion et du règlement de copropriété concernant les modalités de paiement des charges. Si ces documents ne stipulent pas explicitement que le paiement doit être effectué trimestriellement, vous pourriez contester cette amende.

Si vous avez un accord avec Foncia pour payer les charges mensuellement, ou si le règlement de copropriété ne prévoit pas de sanction pour un paiement mensuel, vous pourriez faire valoir que votre méthode de paiement ne constitue pas une menace pour la gestion du budget.

Envoyez une réponse à la mise en demeure en exposant votre point de vue. Expliquez que le budget reste positif et que les prestataires de services sont payés en fin d'année. Fournissez des preuves de la bonne gestion de votre budget.

Gardez tous les échanges écrits avec Foncia et documentez la situation financière de votre copropriété. Ces preuves pourraient être utiles en cas de litige.

Si le litige persiste, il serait prudent de consulter un avocat vous conseiller sur les démarches à suivre pour contester l'amende et la mise en demeure.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
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