Rupture bail par le bailleur

Sujet initié par helene, il y a 3 jours - 381 vues

Chère madame,

En principe, le bail commercial est protégé par le droit au renouvellement, qui est d'ordre public. Cela signifie qu'aucune clause ne peut s'y opposer, et que le locataire a un droit au renouvellement à l'issue de la période de neuf ans, sauf en cas de motifs légitimes.

Pour mettre fin à un bail commercial avant son terme, vous devez respecter certaines conditions.

Si vous souhaitez mettre fin au bail, vous devez délivrer un congé au locataire. Ce congé doit être notifié par acte de commissaire de justice et doit être fait au moins six mois avant la fin du bail. Il doit également préciser les motifs de la non-reconduction du bail, qui doivent être légitimes (par exemple, la nécessité de vendre l'immeuble).

Si le bailleur refuse le renouvellement sans motif légitime, il doit verser une indemnité d'éviction au locataire, qui compense la perte du droit au bail.

Pour que le droit au renouvellement soit opposable, le fonds de commerce doit avoir été exploité de manière effective pendant les trois dernières années précédant la fin du bail (article L145-10 du code de commerce).

Par conséquent, vous pouvez mettre fin au bail commercial, mais cela nécessite de respecter les procédures de notification et de justifier d'un motif légitime.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le locataire pourrait contester la décision et demander une indemnité d'éviction.

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