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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Bracelet electronique
Sujet initié par Gwenizzy, il y a 3 jours - 371 vues

Bonjour,
J’aimerais savoir je vie chez ma soeur sous bracelet electronique mais elle veut me virer de chez elle car cest invivable nous somme a 3 dans un 33m carré on ne s’entend plus et il possible qu’il me permettent d’aller habiter chez ma conjointe chez qui j’avais commencer le bracelet ? Ou que vont il faire? Car j’ai une solution et ma conjointe accepte de me prendre sous bracelet electronique

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2803 questions résolues0 publication
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Bonjour

Vous devez faire une demande auprès du juge des libertés et de la détention (JLD) qui a ordonné votre placement sous bracelet électronique. Expliquez votre situation actuelle et pourquoi elle est devenue invivable. Mentionnez également que votre conjointe est prête à vous accueillir chez elle.

Incluez des justificatifs dans votre demande, comme une attestation de votre conjointe confirmant qu'elle est prête à vous héberger. Vous pouvez également fournir des preuves de la situation actuelle chez votre sœur, comme le manque d'espace ou les conflits.

Le juge peut décider de vous entendre ou de demander des informations supplémentaires avant de prendre sa décision. Si le juge accepte votre demande, il ordonnera le changement de lieu de résidence.

En attendant la décision du juge, il est crucial de respecter les conditions de votre assignation à résidence. Quitter le domicile de votre sœur sans autorisation pourrait être considéré comme une violation des conditions et entraîner des conséquences, y compris une révocation de l'ARSE et un placement en détention.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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Gwenizzy
Est il possible d’avoir un modele d’une attestation d'hébergement pour une personne avec bracelet électronique svp
il y a 3 jours
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