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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Trop perçu carsat pension de reversion
Sujet (Cloturé) initié par papa13, il y a 1 mois - 497 vues

Bonjour,J'ai reçu un courrier m'informant que j'ai un trop perçu sur la pension de reversion de la carsat remontant sur 2 ansOn me dit que si je ne suis pas d'accord avec les éléments de faire un courrier au président de la commission recours amiableJe pensais que la carsat avait accès au montant exact de ma retraiteJ'ai reçu une lettre de la cellule indu pour le remboursementle seul sujet ou je ne suis pas d'accord c'est qu'ils ont attendu 2 ans pour les réclamerMa question est si je n'ai pas fait cette lettre est ce que je pourrais saisir le président de la commission recours amiable dans le cadre de ce remboursementMerci de vos réponses
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2 réponses
Cher monsieur,

Il est impératif de saisir la Commission de Recours Amiable avant d'engager un recours contentieux. Selon l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale doivent être soumises à la CRA dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce recours préalable est une condition nécessaire avant de pouvoir saisir le tribunal compétent.

Si vous n'avez pas encore adressé de courrier à la CRA, il est recommandé de le faire dans les plus brefs délais. Vous pouvez expliquer dans ce courrier les raisons de votre contestation, notamment le fait que vous estimez que la CARSAT a attendu deux ans pour réclamer le remboursement.

En cas de non-respect de ce délai de deux mois pour saisir la CRA, votre demande pourrait être déclarée irrecevable. Il est donc crucial d'agir rapidement. Si la CRA ne répond pas ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez alors envisager de saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de la CRA.

En résumé, vous devez impérativement adresser un courrier à la CRA pour contester le trop-perçu avant de pouvoir envisager d'autres recours.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Bonjour,

Oui, vous pouvez toujours saisir la commission de recours amiable (CRA) même après avoir reçu la lettre de remboursement. Toutefois, la contestation doit être faite dans un délai de 2 mois après la notification du trop-perçu.

Si vous estimez que la CARSAT a tardé à réclamer la somme, vous pouvez invoquer un délai excessif et demander un échelonnement ou une remise de dette, selon votre situation.

Une analyse approfondie de votre dossier par un avocat permettrait d’évaluer vos chances d’obtenir une réduction ou une annulation du remboursement.

Merci de confirmer que la question a été résolue svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
il y a 1 mois
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