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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rétention de permis de conduire
Sujet (Cloturé) initié par Hatilas, il y a 1 mois - 586 vues

Bonjour,on ne ma pas remis le papier pour ma rétention de permis de conduire

Merci de vos réponses
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Bonjour Hatilas,

Vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie qui a effectué la rétention pour leur demander le document officiel. Expliquez votre situation et demandez des informations sur la procédure à suivre pour obtenir ce document.

Si la rétention a été effectuée par une autre autorité, vous pouvez contacter la préfecture de votre département pour obtenir des informations et demander une copie du document de rétention.

Si vous avez des difficultés à obtenir le document ou si vous avez des questions sur la procédure, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit routier. Un avocat pourra vous assister et vous conseiller sur les démarches à suivre.

Il est important d'avoir ce document pour pouvoir suivre les procédures légales et administratives liées à la rétention de votre permis de conduire.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Bonjour,

La rétention de permis de conduire doit être accompagnée d'un document écrit, généralement un procès-verbal, qui informe le conducteur des raisons de cette mesure.

Selon l'article L224-2 du Code de la route, la rétention du permis de conduire doit être notifiée au conducteur, et celui-ci doit recevoir une copie du document justifiant cette rétention.

Si vous n'avez pas reçu ce document, vous pouvez contester la légalité de la rétention.

Je vous recommande de faire une demande écrite auprès de l'autorité compétente (préfecture ou police) pour obtenir des explications et, le cas échéant, demander la restitution de votre permis.

En cas de litige, vous pourriez également envisager de saisir le tribunal administratif pour faire valoir vos droits.

Je vous recommande de conserver toutes les preuves de votre demande et de la situation.

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il y a 1 mois
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