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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Faux
Sujet initié par Nanard, il y a 4 jours - 274 vues

Bonjour, si le fait de cacher des factures ou de faire de fausses factures par le syndic n est pas une escroquerie ou la définition de ce délit est il un faux ou usage de faux ou faux en écriture ? Comment le définir ?

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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10371 questions résolues5 publications
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Bonjour,

La distinction entre escroquerie et faux en écriture est essentielle.

L'escroquerie, définie par l'article 313-1 du Code pénal, implique des manœuvres frauduleuses destinées à tromper une personne pour obtenir un bien ou un service.

En revanche, le délit de faux en écriture, notamment en matière commerciale, est constitué lorsque des écritures sont falsifiées ou inexactes, ce qui peut inclure la production de fausses factures.

Ainsi, si le syndic cache des factures ou en produit de fausses, cela peut être qualifié de faux en écriture.

En effet, constitue un faux en écriture de commerce le fait pour une personne de porter dans ses écritures des mentions inexactes concernant des opérations comptables .

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il y a 4 jours
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2835 questions résolues0 publication
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Bonjour

La distinction entre escroquerie, faux en écriture et usage de faux est essentielle pour comprendre la nature du délit commis par le syndic.

L'escroquerie est définie par l'article 313-1 du Code pénal comme le fait d'obtenir un bien, un service ou de l'argent par des manœuvres frauduleuses, en trompant une personne. Cela implique une intention de tromper pour obtenir un avantage indu.

Le faux en écriture, selon l'article 441-1 du Code pénal, consiste en toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée. Cela peut inclure la création de fausses factures ou la modification de documents existants.

L'usage de faux est le fait de se servir sciemment d'un document falsifié comme s'il était authentique. Cela signifie utiliser un document altéré pour prouver un droit ou un fait ayant des conséquences juridiques.

Si le syndic cache des factures ou en produit de fausses, cela peut être qualifié de faux en écriture. En effet, cela constitue une altération frauduleuse de la vérité dans des documents comptables, ce qui peut causer un préjudice aux copropriétaires. Si ces fausses factures sont ensuite utilisées pour justifier des dépenses ou des paiements, cela peut également constituer un usage de faux

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il y a 4 jours
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