Juge d instruction

Sujet initié par Nanard, il y a 2 semaines - 484 vues

Bonjour,

En effet, si vous avez déposé une plainte simple auprès du procureur de la République et que celle-ci a été classée sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. Cette démarche permet de forcer l'ouverture d'une information judiciaire, ce qui n'est pas le cas avec une simple plainte.

Pour que cette plainte avec constitution de partie civile soit recevable, vous devez justifier que votre plainte simple n'a pas abouti. Cela peut se faire par un avis de classement sans suite ou par la preuve que trois mois se sont écoulés depuis le dépôt de votre plainte sans réponse .

Concernant la possibilité de saisir le procureur général, il est important de noter que le procureur général n'est pas directement impliqué dans la procédure de plainte avec constitution de partie civile.

En revanche, le procureur général peut être saisi dans le cadre d'une action publique, mais cela ne remplace pas la nécessité de passer par le doyen des juges d'instruction pour une plainte avec constitution de partie civile.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bonjour

Lorsque vous déposez une plainte simple auprès du procureur de la République, celui-ci peut décider de classer la plainte sans suite, d'ouvrir une enquête préliminaire ou de saisir un juge d'instruction.

Si votre plainte simple a été classée sans suite ou si aucune réponse n'a été donnée dans un délai de trois mois, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. Cette démarche permet de forcer l'ouverture d'une information judiciaire. Pour que cette plainte soit recevable, vous devez fournir une preuve de classement sans suite ou prouver que trois mois se sont écoulés sans réponse à votre plainte.

Le procureur général peut être saisi dans le cadre d'une action publique, mais il ne remplace pas la nécessité de passer par le doyen des juges d'instruction pour une plainte avec constitution de partie civile. Le procureur général peut intervenir pour des affaires graves ou complexes, mais il n'est pas directement impliqué dans la procédure de plainte avec constitution de partie civile.

Il est également possible de se constituer partie civile directement devant le tribunal correctionnel si l'auteur présumé de l'infraction est déjà poursuivi devant cette juridiction.

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