Obligations d'un notaire lors d'une vente d'un terrain nue
Sujet initié par Nina, il y a 5 jours - 224 vues
Bonjour, pourriez-vous me dire quels sont les obligations d'un Notaire de vérifier comme documents que doit fournir obligatoirement le vendeur d'un terrain nu, pour un futur acquéreur où la vente a lieu de particulier à particulier dans le but pour le futur acquéreur d'y faire construire une maison ?
Titre de propriété (preuve de propriété du vendeur). Certificat d'urbanisme (règles de constructibilité). Plan cadastral (situation et limites du terrain). Bornage (si applicable, pour éviter les litiges). Diagnostics obligatoires (état des risques, pollution des sols, assainissement si non raccordé). Servitudes et hypothèques (droits et charges éventuels). Déclaration préalable ou permis d’aménager (si applicable). Le notaire sécurise ainsi la transaction pour l'acquéreur.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Merci Maitre pour votre réponse. Pour la vente de ce terrain nu pour l'acquéreur en juillet 2010, l'Etat des risques naturels et technologiques a été établi par le vendeur le 30 janvier 2006, pour une vente en 2010. Le diagnostic est il considéré comme caduque puisque j'ai apprise qu'il devait avoir lieu 6 mois avant la vente. De plus, ce terrain a été un ancien dépôt sauvage, non déclaré par le vendeur dans la case Effet toxique dans la partie ' situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention de risques technologiques (PPRT) et le vendeur refuse de me fournir tout document concernant l'état de remise en état de ce terrain, pour une vente au futur acquéreur. Un huissier m'a remise le rapport de sa sommation. Que me conseillez vous, vis à vis du notaire puis du vendeur, avant que je puisse revendre ma maison à un futur acquéreurs ?
Caducité du diagnostic : Oui, l’État des risques naturels et technologiques (ERNMT) doit dater de moins de 6 mois avant la vente. Celui de 2006 était donc caduc en 2010.
Vice caché possible : L'absence de mention du dépôt sauvage peut être un manquement à l'obligation d'information du vendeur. Vous pourriez invoquer un vice caché si la pollution est avérée et préjudiciable.
Démarches conseillées: Notaire : Demandez-lui conseil sur l’impact de ces éléments pour votre future vente et la responsabilité du vendeur initial. Vendeur : Exigez par mise en demeure les documents sur la remise en état du terrain. Huissier/Expertise: Faites établir un diagnostic environnemental pour lever toute ambiguïté avant votre propre revente.
Si le terrain est pollué, des recours contre le vendeur initial pourraient être envisagés (action en garantie des vices cachés ou en responsabilité pour dol).
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.