Merci Maitre pour votre réponse. Pour la vente de ce terrain nu pour l'acquéreur en juillet 2010, l'Etat des risques naturels et technologiques a été établi par le vendeur le 30 janvier 2006, pour une vente en 2010.
Le diagnostic est il considéré comme caduque puisque j'ai apprise qu'il devait avoir lieu 6 mois avant la vente.
De plus, ce terrain a été un ancien dépôt sauvage, non déclaré par le vendeur dans la case Effet toxique dans la partie ' situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention de risques technologiques (PPRT) et le vendeur refuse de me fournir tout document concernant l'état de remise en état de ce terrain, pour une vente au futur acquéreur. Un huissier m'a remise le rapport de sa sommation.
Que me conseillez vous, vis à vis du notaire puis du vendeur, avant que je puisse revendre ma maison à un futur acquéreurs ?
il y a 1 mois
Caducité du diagnostic : Oui, l’État des risques naturels et technologiques (ERNMT) doit dater de moins de 6 mois avant la vente. Celui de 2006 était donc caduc en 2010.
Vice caché possible : L'absence de mention du dépôt sauvage peut être un manquement à l'obligation d'information du vendeur. Vous pourriez invoquer un vice caché si la pollution est avérée et préjudiciable.
Démarches conseillées:
Notaire : Demandez-lui conseil sur l’impact de ces éléments pour votre future vente et la responsabilité du vendeur initial.
Vendeur : Exigez par mise en demeure les documents sur la remise en état du terrain.
Huissier/Expertise: Faites établir un diagnostic environnemental pour lever toute ambiguïté avant votre propre revente.
Si le terrain est pollué, des recours contre le vendeur initial pourraient être envisagés (action en garantie des vices cachés ou en responsabilité pour dol).
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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