Bonjour, J'ai acheté une maison neuve en 2020. Je viens de découvrir que les poutres d'encadrement de toutes les menuiseries sont des traverses de chemin de fer et contiennent de la créosote, hautement toxique, cancérigène. L'utilisation de ces traverses sont interdites dans les maisons depuis 2003. J'ai une attestation d'une personne qui souhaitait acheter cette maison avant moi et qui y a renoncé à cause de la créosote, elle en a informé l'agent immobilier. Ce dernier ne m'a rien dit lors de la vente, puis-je avoir un recours contre lui (le préjudice santé et financier est très important). De même quelle est la responsabilité de la mairie qui a signé le certificat de conformité ? Je vous remercie
Votre situation est préoccupante, et il est important de comprendre les responsabilités de l'agent immobilier et de la mairie dans ce contexte.
L'agent immobilier a une obligation de conseil et d'information envers ses clients. S'il était informé de la présence de créosote dans les poutres et qu'il ne vous en a pas informé, il a manqué à son devoir de conseil. Vous pouvez engager sa responsabilité pour manquement à cette obligation. Selon la jurisprudence, l'agent immobilier peut être tenu responsable des dommages subis par les parties à la transaction en raison de ses fautes professionnelles.
La mairie, en délivrant le certificat de conformité, atteste que les travaux réalisés respectent les normes en vigueur. Si la mairie a délivré ce certificat alors que les poutres contenant de la créosote étaient présentes, elle pourrait être mise en cause pour négligence dans le contrôle de la conformité des travaux.
Vous pouvez engager une action en responsabilité civile contre l'agent immobilier pour manquement à son devoir de conseil et d'information. Vous devrez prouver que l'agent immobilier était informé de la présence de créosote et qu'il ne vous en a pas informé.
Vous pouvez également engager une action contre la mairie pour négligence dans la délivrance du certificat de conformité. Vous devrez prouver que la mairie n'a pas correctement vérifié la conformité des travaux.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Deux points doivent être distingués dans votre problématique.
Concernant la responsabilité de l'agent immobilier, celui-ci a une obligation d'information et de conseil envers l'acheteur.
En vertu de l'article 1992 du Code civil, l'agent immobilier doit informer l'acheteur de tout élément susceptible d'affecter la décision d'achat. Si l'agent immobilier avait connaissance de la présence de créosote dans les poutres et n'en a pas informé l'acheteur, vous pourriez envisager une action en responsabilité pour manquement à son obligation d'information.
De plus, si l'attestation de la personne ayant renoncé à l'achat de la maison est prouvée, cela pourrait renforcer votre position. Vous pourriez alors demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Concernant la responsabilité de la mairie, celle-ci est engagée par la délivrance du certificat de conformité. En effet, la mairie doit s'assurer que les constructions respectent les normes en vigueur, y compris celles relatives à la santé publique et à la sécurité.
Si la mairie a délivré un certificat de conformité alors que la maison ne respectait pas les normes (notamment l'interdiction d'utiliser des traverses de chemin de fer contenant de la créosote), vous pourriez également envisager une action en responsabilité contre la mairie pour faute dans l'exercice de ses fonctions.
En résumé, vous avez des recours potentiels contre l'agent immobilier pour manquement à son obligation d'information et contre la mairie pour délivrance d'un certificat de conformité inapproprié.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour évaluer les preuves et les démarches à entreprendre, notamment en ce qui concerne les préjudices subis.
N'oubliez pas que chaque situation est unique et que des éléments spécifiques à votre cas peuvent influencer les recours possibles.
Je me tiens à votre disposition si besoin.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Merci pour vos retours et conseils. Concernant l'agent immobilier j'ai simplement une attestation de la personne qui l'a informé lorsqu'elle a renoncé à l'achat de la maison. Les poutres encadrent toutes les menuiseries donc visibles. Ce sera parole contre parole ?Concernant la mairie les poutres sont extérieures donc visibles et à portée.
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