Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Quelle date pour saisir conseil des prud’hommes
Sujet initié par cocoline, il y a 3 jours - 204 vues
Bonjour, J'étais en CDI, mais suite à des problèmes de santé j’ai été reconnue inapte pour mon poste de travail le 28 octobre 2024 par le médecin du travail. Suite à l’avis d’inaptitude mon employeur à procéder aux recherches de reclassement. Le 2 décembre 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception, il me notifie de l’impossibilité de mon reclassement, et par conséquent être contraints d’envisager la rupture de mon contrat de travail. Par courrier recommande reçu le 18 janvier 2025, je reçois mon certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte ainsi que l’attestation France Travail le tout daté au 2 janvier 2025. C’est là que j’ai compris qu’il avait rompu mon cdi le 2 décembre 2024. Ma question : Pour saisir le conseil des prud’hommes quelle date était à prendre en compte pour respecter le délai des 12 mois. La date du 2 décembre 2024 à laquelle mon employeur a rompu mon contrat sans respecter la procédure de licenciement, ou la date du 2 janvier 2025 mentionné sur solde de tout compte et certificat de travail
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