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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Factures medicales des etats unis de mon fils
Sujet initié par paupiette63, il y a 1 mois - 643 vues

Bonjour,
Mon fils à fait une péritonite en arrivant à New York en avril 2024.
Il a été hospitalisé dans un hôpital pour enfant à NY du mercredi au mardi suivant.
Nous avons été rapatrié Sanitaire le Jeudi par notre VISA Assistance Mondiale.
Je reçois des relances d'une facture de 7800 dollars avec une remise.
La Sécurité Sociale me dit qu'ils me rembourseront que si j'ai payé....
qu'est ce que je risque si je ne peux pas payer ? aux Etats Unis ils m'avaient parlé de fonds sociaux.... MERCI beaucoup de votre réponse

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83%de réponse
Bonjour,

Les établissements de santé peuvent appliquer des pénalités pour retard de paiement, ce qui pourrait augmenter le montant total dû.

Si la facture reste impayée, l'hôpital ou l'agence de recouvrement pourrait engager des procédures pour récupérer la somme due. Cela pourrait inclure des appels téléphoniques, des lettres de relance, voire des actions en justice.

Un non-paiement peut également affecter votre cote de crédit, ce qui pourrait avoir des répercussions sur vos futures demandes de crédit.

En ce qui concerne les fonds sociaux, il existe des programmes d'assistance pour les patients à faible revenu ou en difficulté financière. Vous pourriez être éligible à une aide, mais cela dépend des critères spécifiques de chaque programme et de l'établissement de santé.

Je vous conseille de prendre contact avec l'hôpital pour discuter de votre situation financière et explorer les options de paiement ou d'assistance qui pourraient être disponibles.

Enfin, il est important de conserver tous les documents relatifs à la facture et aux soins reçus, car ils pourraient être nécessaires pour toute demande de remboursement auprès de votre assurance ou de la Sécurité Sociale.

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paupiette63
merci de votre réponse
Mais que risque t on si on ne paye pas ?
Mon assistance nous a rapatrié sanitairement mes enfants et moi même.
Ils m'ont parlé de 18000 dollars de frais aux urgences.... sommes qui a dû etre réglée car je n'ai jamais rien reçu.
J'ai reçu une facture de 7800.00 dollars que du chirurgien.
Mais je ne peux pas payer cette somme..... j'ai économisé des années pour aller à NY avec mes 2 enfants et nous sommes restées à l'hopital pendant notre séjour....
je risque d'être interdit de territoire américain ?! mais en France je risque quelque chose ? ... MERCI A VOUS
il y a 1 mois
n ce qui concerne les États-Unis, le non-paiement de frais médicaux peut entraîner des conséquences telles que des poursuites judiciaires par le prestataire de soins, des frais supplémentaires pour retard de paiement, et potentiellement des difficultés à obtenir des soins futurs dans le pays.

Cependant, il est peu probable que cela entraîne une interdiction de territoire. Les autorités américaines ne retirent généralement pas le droit d'entrée sur le territoire pour des dettes médicales, mais cela peut affecter votre capacité à obtenir des crédits ou à engager des services dans le futur.

En France, le non-paiement de frais médicaux peut également avoir des conséquences. Les établissements de santé peuvent engager des procédures de recouvrement, et vous pourriez être amené à régler ces frais par le biais d'une action en justice. En vertu de l'article 203 du Code civil, vos proches, comme votre époux ou vos enfants, peuvent être sollicités pour contribuer au paiement de ces frais sous certaines conditions, notamment en tant qu'obligation alimentaire.

Je vous conseille de prendre contact avec l'établissement de santé ou le prestataire de soins pour discuter de votre situation financière. Vous pourriez envisager de demander un plan de paiement échelonné ou de solliciter une aide financière.

En France, l'Assurance maladie peut également vous orienter vers des aides disponibles pour faire face à des frais médicaux non remboursés.

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il y a 1 mois
paupiette63
du coup, les répercussions en France d'un non paiement aux Etats Unis me bloque juste si je veux effectuer un Crédit à un établissement bancaire ?
L'assistant social de l'hôpital m'avait expliqué que si je ne pouvais pas payer, je ne payais pas et qu'il existait des fonds sociaux qui s'occupaient de ça.
Mon assurance visa nous avez prévenu qu'on recevrait des factures mais je pensais que cette assistance réglée ce genre de soucis.... sinon je n'aurais pas pû rentrer avec ma famille non ?

J'ai une une personne aujourd'hui qui je pense a été mandaté par l'hopital pour que je règle les factures. Pensez vous qu'au bout d'un an ils classent le dossier ? ou faut il attendre 10 ans... 15 ans... 20 ans...
MERCI
il y a 1 mois
En ce qui concerne les répercussions d'un non-paiement aux États-Unis sur votre capacité à obtenir un crédit en France, les établissements bancaires français évaluent principalement la situation financière et le crédit de l'emprunteur sur la base des informations disponibles dans le pays.

Cela signifie que des dettes contractées à l'étranger, comme aux États-Unis, ne sont généralement pas prises en compte dans l'évaluation de votre dossier de crédit en France. Toutefois, si ces dettes entraînent des procédures judiciaires ou des saisies, cela pourrait avoir des conséquences sur votre situation financière globale, ce qui pourrait influencer la décision d'une banque française.

Concernant les factures d'hôpital, il est vrai qu'il existe des fonds sociaux en France qui peuvent aider à couvrir certains frais médicaux pour les personnes en difficulté financière.

Cependant, cela dépend de votre situation personnelle et des critères d'éligibilité de ces fonds. Si vous avez reçu des factures et que vous n'avez pas pu les régler, l'hôpital ou l'organisme de santé peut effectivement mandater une personne ou une agence de recouvrement pour récupérer les sommes dues.

En ce qui concerne le délai de classement d'un dossier de factures impayées, il est important de distinguer entre le délai de prescription et le délai de forclusion.

Pour les créances liées à des soins de santé, le délai de prescription est généralement de 5 ans en France (article 2224 du Code civil), ce qui signifie que l'hôpital peut légalement poursuivre le recouvrement de la dette pendant cette période.

Passé ce délai, vous pourriez être en mesure de contester la créance, mais cela dépendra des circonstances spécifiques de votre cas.

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il y a 1 mois
paupiette63
MERCI de vos réponses.
L'assistance m'avait parlé d'un montant entre 100 000 et 150 000 dollars pour la semaine.... ils ne peuvent pas non plus me faire des saisies sur salaire de l'étranger de toute façon. Je vais voir avec l'hôpital à NY.
Merci à vous
il y a 1 mois
Non, la saisie ne pourra pas être pratiquée sur vos salaires Français.

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Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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