Attestation du quota dheure pour les étudiants étrangers

Question

Je suis actuellement etudiante en alternance titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction pour un titre étudiant qui expire le 12/05/2025. j'ai trouvé un CDI recemment et mon futur employeur me demande une attestation de quota dheure travaillées.  Comment puis-je me procurer cette attestation ?  J'ai contacter la préfecture mais elle ne me répond pas, donc je ne sais pas si c'ets la bonne démarche à faire. J'ai également une autre question : est ce que je peux rompre mon contrat d'alternance et signer mon contrat CDI avant que un avis favorable pour mon titre de sejour etudiant soit délivrée ?  Est ce que je risque d'avoir un refus pour mon titre de séjour étudiant dans ce cas ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

L'attestation de votre employeur doit refléter l'ensemble de votre expérience professionnelle, y compris les heures effectuées dans votre précédente alternance.

Toutefois, pour des questions administratives, notamment celles liées à votre titre de séjour, il est essentiel que l'attestation mentionne clairement la période durant laquelle vous avez travaillé dans l'entreprise actuelle ainsi que le nombre d'heures effectuées.

Il est également important de vérifier les exigences spécifiques de l'administration concernant votre titre de séjour. En effet, les conditions de travail et de séjour peuvent varier en fonction de la nature de votre titre de séjour.

Si votre titre de séjour est lié à votre statut d'étudiant en alternance, il est possible que l'attestation de votre entreprise actuelle soit suffisante, à condition qu'elle soit accompagnée de documents justifiant de votre précédente alternance.

Je vous recommande de contacter directement la préfecture pour obtenir des précisions sur les documents requis dans votre situation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant l'attestation de quota d'heures travaillées, cette attestation est généralement délivrée par votre employeur actuel dans le cadre de votre contrat d'alternance. Vous pouvez lui demander directement de vous fournir ce document, qui doit indiquer le nombre d'heures que vous avez effectuées.  Si votre employeur refuse ou ne répond pas, vous pouvez également vous référer à votre contrat de travail ou à vos bulletins de paie, qui peuvent servir de justificatifs. En ce qui concerne la rupture de votre contrat d'alternance, un contrat d'alternance (qui est un contrat de travail à durée déterminée) ne peut être rompu avant son terme que dans des cas spécifiques, comme un accord entre les parties ou une embauche en CDI dans une autre entreprise. Dans ce dernier cas, vous devez fournir à votre employeur un justificatif d'embauche en CDI et notifier votre volonté de rompre le contrat. Il est donc possible de rompre votre contrat d'alternance pour signer un CDI, mais vous devez respecter certaines conditions, notamment : Fournir un justificatif d'embauche en CDI à votre employeur actuel. Notifier votre employeur de votre décision de rompre le contrat d'alternance. Respecter un préavis qui ne peut excéder deux semaines, sauf accord contraire avec votre employeur. Je vous recommande de formaliser cette démarche par écrit et de conserver une copie de toutes les communications. Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

amel · Answer

Merci encore pour votre réponse.

J'ai commencé mon alternance dans l'entreprise actuel depuis septembre ( avec un titre de séjour qui a expiré en novembre 2024 ).
Et précédement j'ai effactué une alternance dans une autre entreprise.

Est ce que l'attestation qui sera fourni par mon entreprise actuel ou j'effectue mon alternance est suffisante étant donné qu'elle représente pas la totalité des heures travaillé avec mon titre de séjour ?

Merci pour votre réponse.

Attestation du quota d’heure pour les étudiants étrangers
Sujet (Cloturé) initié par amel, il y a 1 mois - 380 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Attestation du quota d’heure pour les étudiants étrangersSujet (Cloturé) initié par amel, il y a 1 mois - 380 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

Attestation du quota d’heure pour les étudiants étrangers
Sujet (Cloturé) initié par amel, il y a 1 mois - 380 vues