Régularisation de charge bail professionnel

Sujet (Cloturé) initié par Isabb, il y a 2 mois - 280 vues

Chère Madame,

En vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables par le bailleur doivent être justifiées et correspondent à des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, ainsi qu'aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations.

Si la prestation de ménage était censée être incluse dans les charges mensuelles, il est important que cette dépense soit clairement mentionnée dans le contrat de bail ou dans le décompte des charges.

Dans le cas où cette dépense n'était pas spécifiée dans le contrat ou dans les documents de régularisation, vous pouvez contester cette régularisation. Le bailleur doit fournir un décompte des charges par nature et justifier les montants réclamés. Si la prestation de ménage n'était pas incluse dans le montant des charges mensuelles convenues, la demande de régularisation pourrait être considérée comme abusive.

En cas de désaccord sur le montant des charges locatives, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection, comme le prévoit l'article 25-11 de la loi du 6 juillet 1989.

Je vous conseille de demander des précisions à votre bailleur concernant cette prestation de ménage et de vérifier les documents justificatifs. Si vous ne parvenez pas à un accord amiable, vous pourrez envisager ces recours.

Merci d'indiquer la question comme résolue.