Autorisation pour vider une maison

Sujet (Cloturé) initié par Capucine, il y a 1 mois - 433 vues

Chère Madame,

Selon l'article 767 du Code civil, l'usufruitier a le droit d'utiliser et de jouir du bien, mais il doit également respecter les droits des nus-propriétaires. Dans ce cas, votre mère, en tant qu'usufruitière, avait le droit de jouir de l'appartement, mais elle ne pouvait pas le vendre ou le donner sans l'accord des nus-propriétaires, qui sont vous et votre frère.

Le fait que votre frère ait vidé l'appartement sans l'accord de votre mère et sans votre consentement pourrait être considéré comme une atteinte à ses droits d'usufruit. Cela pourrait également constituer une violation des obligations qui incombent à un usufruitier, notamment celle de ne pas nuire aux droits des nus-propriétaires.

Par ailleurs, dans le cadre de la succession, les actes effectués par un héritier (ici, votre frère) peuvent être contestés s'ils portent atteinte aux droits des autres héritiers ou à ceux du défunt. Vous pourriez envisager de contester ces actions dans le cadre de la succession, en faisant valoir que votre frère a agi sans autorisation.

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