Solde de tout compte

Sujet initié par David, il y a 2 jours - 144 vues

Bonjour,

Dans cette situation, il est important de noter que le reçu pour solde de tout compte a une portée particulière. En effet, un reçu pour solde de tout compte ne peut avoir un effet libératoire que si les sommes qui y figurent ont été effectivement versées et que le salarié a eu connaissance des éléments qui les composent.

Si vous n'avez pas reçu le montant mentionné, vous pouvez contester ce reçu.

A cet égard, conservez tous les documents relatifs à votre contrat de travail, les échanges avec votre employeur, et toute preuve de non-paiement (relevés bancaires, courriels, etc.).
Informez votre employeur de l'erreur et demandez une rectification du reçu. Il est conseillé de le faire par écrit pour garder une trace de votre demande.

Si votre employeur refuse de corriger le reçu, vous pouvez le dénoncer. Vous pouvez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant que vous n'avez pas reçu les sommes dues et que le reçu ne peut pas avoir d'effet libératoire.

Si la situation ne se résout pas amiablement, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander le paiement des sommes dues.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.