Bonjour, savez vous comment se calcule le remboursement? Puisqu'ils ont augmenté le loyer chaque année, on part du moment où la loi est en application? Je m'explique : à ce moment là, le loyer était de 688 euros, puis 712, puis 737 et là on arrive à 755 euros.
Donc est ce qu'il faut compter les sommes trop versées à partir de 688 euros pour toutes les années?
il y a 1 mois
Vous partez du moment où la première augmentation a eu lieu à partir du 24 août 2022.
Attention à la prescription par trois ans (vous ne pouvez demander de remboursement au-delà des 3 dernières années).
il y a 1 mois