Enquête social/tribunal de grande instance

Sujet (Cloturé) initié par Tinqs, il y a 2 mois - 318 vues

Bonsoir,

En matière de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), il est effectivement possible qu'un juge décide de ne pas prononcer de peine d'emprisonnement, surtout si c'est votre premier délit et que vous avez exprimé des remords. Selon l'article 495-7 du Code de procédure pénale, le juge peut prononcer une peine d'amende, un travail d'intérêt général, ou une peine d'emprisonnement avec sursis, en fonction des circonstances de l'affaire et de votre comportement.

Concernant la mise en place d'un bracelet électronique, cela peut être envisagé dans le cadre d'un aménagement de peine, notamment si vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement inférieure à un an. Selon l'article 134-1-1 du Code pénal, les peines d'emprisonnement inférieures à un an peuvent être aménagées, y compris par la détention à domicile sous surveillance électronique, si le juge l'estime approprié.

Il est donc possible que vous ne receviez pas de peine de prison, mais cela dépendra de la décision du juge lors de votre audience. Si le juge considère que vous avez montré des signes de réhabilitation et que vous n'êtes pas un danger pour la société, il pourrait décider de vous accorder un aménagement de peine, tel qu'un bracelet électronique.

Enfin, il est important de bien préparer votre audience et de fournir tous les documents requis, y compris l'attestation d'hébergement et celle acceptant la mise en place d'un système de surveillance électronique, afin de montrer votre volonté de respecter les décisions judiciaires.

Merci d’indiquer la question comme résolue.