Attente certificat impôts et paiement droit succession.

Sujet (Cloturé) initié par Pat383, il y a 2 mois - 516 vues

Bonsoir,

En principe, les droits de succession doivent être réglés dans les six mois suivant le décès, sauf en cas de décès à l'étranger où le délai est de douze mois.

Toutefois, si vous n'avez pas encore perçu l'assurance-vie et que cela impacte votre capacité à régler les droits de succession, vous pouvez envisager plusieurs options.

Tout d’abord, vous pouvez solliciter l'administration fiscale pour obtenir un délai supplémentaire pour le paiement des droits de succession. Cette demande doit être justifiée par des circonstances particulières, comme l'attente du versement de l'assurance-vie.

Je vous recommande de faire cette demande par écrit, en expliquant votre situation et en fournissant tous les documents pertinents.

Dans certains cas, il est possible de demander à payer un acompte sur les droits de succession, en attendant de régler le solde une fois que vous aurez reçu l'assurance-vie. Cela peut être discuté avec le notaire en charge de la succession ou directement avec l'administration fiscale.

Par ailleurs, les sommes versées au titre d'une assurance-vie peuvent être soumises à des règles spécifiques en matière de fiscalité successorale, notamment en fonction de la date des versements et de la désignation des bénéficiaires.

Assurez-vous que toutes les démarches nécessaires pour obtenir le certificat de non-acquittement sont effectuées rapidement.

Il est donc possible de demander un délai pour le paiement des droits de succession en attendant le versement de l'assurance-vie, mais cela nécessite une démarche proactive auprès de l'administration fiscale.

Merci d’indiquer la question comme résolue.